Loi des Garanties

contrat réel est celui qui se forme à la remise de la chose. Obligation du contrat de vente Obligation de délivrance à la charge du vendeur et de payer pour le prix à la charge de l’acheteur. Deuxième obligation, le vendeur à une obligation de garantie, et l’acheteur à une obligation de retirement.  a) Les obligations de l’acheteur Obligation de payer le prix convenu selon les modalités prévues par le contrat. Il va revenir au contrat de prévoir ses modalités (comptant/ échelonné, franco

mécanisme par lequel des personnes vont tenter d'acquérir ou de maintenir une sécurité physique ou financière. En s'assurant, l'assuré veut rendre sûr ce qui pour lui n'est que conjectures et incertitudes. L'assurance a pour rôle de garantir des risques, la garantie des risques. Son aptitude à répondre aux besoins de sécurité de ceux qui se tournent vers elle, se mesure à la diversité des risques qui peuvent être assurés. Il est donc possible de s'assurer contre beaucoup de phénomènes : assurance

constitutionnelle que par emprunt = dans la mesure où ils reproduisent des principes ou des dispositions qui ont eux, par ailleurs, valeur constitutionnelle (c’est fréquent). Cela signifie que la loi n’a pas pour autant à respecter les règlements dans leur ensemble pour être conforme à la Constitution. Si une loi a été adoptée en violation d’un article d’un règlement, elle n’est pas nécessairement contraire à la Constitution. Elle ne serait contraire à la Constitution que si la disposition du règlement

le contrat (par ex. la facture...) - obligation d’utiliser la langue française : « l’emploi de la langue française dans la désignation, l’offre, la présentation, la publicité... le mode d’emploi ou d’utilisation, l’étendue et les conditions de la garantie d’un bien ou d’un service ». 2) Obligation de ne pas tromper Principe général La tromperie est un délit pénal, quelque soit le moyen ou le procédé portant sur : - soit la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou

suffisant pour reconnaître la justice. « Le moi est injuste », écrit Pascal. Une conscience dominée par la passion risque de ne pas être lucide. Pour agir selon la justice, il faut s’en référer à une instance extérieure aux protagonistes du conflit : la loi. Celle-ci, par son caractère général, assure la neutralité du jugement. Pourtant, il existe des régimes où règnent des lois injustes : pour être juste, suffit-il alors d’obéir aux lois ? et comment se préserver de l’injustice des lois alors même

La loi réaffirmant le principe du repos dominical est l'une de ces lois dont la gestation a bousculé les sphères politiques, religieuses, familiales et socioprofessionnelles, à l'instar peut-être de ce que furent la loi Veil sur l'avortement en 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse la loi Badinter abolissant la peine de mort en 1981. C’est précisément en ce sens que le Conseil constitutionnel a été saisi a priori du contrôle de conventionalité le 6 août 2009 de la loi réaffirmant

      La protection des consommateurs Quels sont les apports de la nouvelle loi n°31-08 édictant des mesures de protection de consommateurs ? ‐‐‐‐  ETUDE SYNTHETIQUE                    Artémis Conseil _ Service Editorial _Avril  2011  Note également disponible sur www.artemis.ma  Tél. : 05 20 37 70 72 (LG) – info@artemis.ma  Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre  les  consommateurs  et  les  professionnels. 

jouir le locataire d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix. Article 1709. * Le louage d’ouvrage. Le code civil dans l’article 1779 en distingue trois catégories : * Le louage de services (Loi du 12 mai 2009), jusqu’à la loi de 2009 cela s’appelait le louage des gens de travail. En réalité c’est le contrat de travail qui n’a rien à voir, en principe avec le contrat d’entreprise. * Le louage des voituriers. C’est le contrat de transport. C’est

légal à l'état de droit constitutionnel. L'état de droit légal est celui dans lequel les droits et libertés obéissent à un régime légal donc essentiellement défini par la loi. Cela signifie donc que dans son exercice, le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure. Toutes les autorités doivent respecter la loi, mais le législateur n'est contraint d'en respecter aucune. C'est l'exemple de la troisième république en France durant lequel le souverain pouvait tout faire sans contrôle

système judiciaire au Maroc c’est l’un des droits les plus importants prévu par la constitution dans l’article (120) «  Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. » Les substrats d'un procès équitable sont liées à un ensemble de conditions, y compris celles relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire et la conduite des phases de procès ainsi celles relatives a des circonstances