Loi des Garanties

vue et libertés individuelles Comme l’a souligné le Conseil Constitutionnel dans une décision du 30 juillet 2010, le recours à la garde à vue s’est banalisé. En 2009, 790 000 gardes à vue ont été pratiquées sur le territoire. La question des garanties offertes pour protéger les libertés individuelles est donc d’actualité. La garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire ayant pour objet l’audition d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des « raisons plausibles de soupçonner

LE FINANCEMENT DU LOGEMENT 1. Les sources de financement de l’acquéreur Possibilités de financement : * prêt à taux 0% ministère du logement * Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS) * Prêt conventionné (PC) * Prêt bancaire * Prêt « 1% employeur » * Prêt complémentaire à un plan ou compte épargne-logement * Prêt « fonctionnaires » * Prêt à caractère social * Prêt des caisses de retraite des cadres 2. L’apport personnel

« La liberté consiste moins à faire sa volonté » Rousseau explique qu’un individu ne doit pas faire ce qu’il veut pour être un « homme libre » car, comme l’auteur le dis, cet individu gênerait autrui. Ainsi Rousseau explique que l’homme libre sans loi n’est que nuisance pour son environnement et le bon fonctionnement d’une société (groupement d’individu agissant selon des schèmes communs) Dans le second paragraphe il annonce sa thèse, qu’il présente comme un constat « Il n’y a donc point de liberté

Les conditions d’accès et d’exercice de la profession La loi du 2 janvier 1970 dites loi Hoguet règlemente les conditions d’accès et d’exercice de la profession. Cette loi a été souvent modifié et dernièrement par le décret du 21/10/05. La loi Hoguet concerne les activités portant sur l’entremise et l’administration des biens d’autrui dans les immeubles et les fonds commerce. Certaines professions de l’immobilier échappent à cette loi ainsi les 2 métiers concernés sont l’agent immobilier et l’administrateur

Le contrat fait la loi entre les parties : philosophie du 18èmes siècle qui privilégie l’individu. Contrat de 1804. Cette théorie individualiste reste la base du droit des contrats en France. Mais le contrat n’est pas seulement un acte de volonté, c’est aussi un fait social. Le contrat est avant un acte qui est créateur certes de droits mais aussi d’obligations. La théorie de l’autonomie de la volonté explique le caractère obligatoire, la force obligatoire du contrat. Cette force obligatoire

Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Saisine n°08/2014 www.cese.ma Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Saisine n°08/2014 Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Sommaire Synthèse............................................................

Mais quel est son niveau de protection. La loi qui reconnait le droit au logement opposable n’est qu’une loi donc pas constitutionnellement garantie. Des associations ont fortement œuvrées en matière de logement, l’une d’entre elles en particulier a été fortement médiatisée, il s’agit des Enfants de Don Quichotte qui ont implanté durant l’hiver 2006-2007 des tentes le long du canal Saint Martin à Paris. Ce qui a permis de mettre en place le projet de loi de 2007 qui est entrée en vigueur dans

de l'exercice du droit de grève et la position jurisprudentielle 1/ Cadre juridique a/ De 1912 0 1958 b/ 2eme etape : la periode preconstitutionnelle : c/ 3eme etape : depuis 1962 III/ Conciliation : A/ EN France : 1/ Lecture du projet de loi organique relative à l'exercice du droit de grève 2/ Sous-section 2 : Le Conseil constitutionnel français et la conciliation entre l'exercice du droit de grève, et la continuité des services Le Conseil constitutionnel français et la conciliation

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (B O du 7 novembre 2002) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. * * * Loi n° 17-99 portant code des assurances Livre Premier : Le contrat d'assurance Titre Premier

tout automobiliste est un jour confronté au choix de son | |contrat d'assurance auto et par cela même au choix de sa compagnie d'assurance. Un choix qui se | |borne souvent à une simple comparaison de tarifs. Pour autant, les différentes garanties incluses | |dans les contrats n'ont pas toujours la même étendue ni les mêmes exclusions. Et même si vous | |choisissez une formule minimum, c'est-à-dire l'assurance de responsabilité civile (souvent dite | |"au tiers"), mieux vaut savoir