Loi des Garanties

Thème : AUTRES SURETES PERSONNELLES ET PROCEDURES COLLECTIVES Introduction : Constituant avec le droit bancaire et le droit des procédures collectives l'ossature du droit du crédit, le droit des garanties en général a pour objet de protéger les créanciers contre les risques du crédit, principalement celui de l'insolvabilité de leurs débiteurs. Beaucoup plus spécifiques, les sûretés sont des mécanismes de protection des créanciers leur conférant une action prioritaire (sûreté réelle)

Etudiant en LP et Mastères 1 et 2 dans d’autres filières Sommaire : 1 Le risque et l’assurance 2 Les exceptions d’assurance 3 La loi du 13 juillet 1982 – Les catastrophes naturelles – Le champ d’application de la loi – La procédure – Le règlement des sinistres 4 La loi du 30 juillet 2003 – Les catastrophes technologiques – Le champ d’application de la loi – La procédure – Le règlement des sinistres 1 Le risque et l’assurance L'assureur n'accepte de souscrire de risque que dans la

propriétaire……………………………………………………...13 a) Une garanti juridique : le cautionnement………………………..13 b) Les procédures juridiques : recouvrement et expulsion………...14 2) Pour le débiteur…………………………………………………………15 II) La gestion du risque des impayés de loyer…………………………………………..16 A) La limitation du risque…………………………………………………………16 1) La solvabilité du client locataire………………………………………..17 2) les garantis apportées par le client locataire……………………………

la loi 31-08 édicte des mesures pour assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits, bien et services proposés, garantir la protection du consommateur contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. La protection du consommateur lors de la formation du contrat l'article 3 oblige le fournisseur d'informer le consommateurs des caractéristiques essentielles du produit, bien ou du service et de lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre

norme supérieure dans l’ordre juridique nationale. Cette suprématie doit se traduire par une adéquation des normes inferieures à ses dispositions. Or, l’impossible contrôle a posteriori de la loi pouvait remettre en cause ce principe par l’effectivité de loi inconstitutionnelle. - En 1958, lorsque que la loi était promulguée, sa constitutionnalité ne pouvait plus être contestée devant le Conseil Constitutionnel. Ainsi toutes les dispositions législatives qui n’étaient pas examinées par le Conseil

LE DROIT DU CREDIT 24/01/1984 : loi relative aux organismes de crédit, organisation qui passe par la banque de France, la commission bancaire. Le droit du crédit est très novateur, lieu de l’innovation technique du crédit. Il est imaginé par les banques et mis en œuvre dans la pratique et s’implante partout dans le monde de la même façon sans que jamais notre législateur n’ait à intervenir dans ce domaine. C’est un droit sui generis : né de la pratique, sans que le législateur n’est imaginé

INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE AU SENEGAL Par : Mariam COULIBALY Karidja KONATE Rakia Nouhouma MOUSTAPHA Djimby SECK PLAN PROPOSE : PROBLEMATIQUE : Pour une meilleure garantie de son indépendance, le pouvoir judiciaire sénégalais nécessite t- il de nouvelles réformes ? Si oui quel sera le champ d’application de ses nouvelles réformes ? RESUME SOMMAIRE : Il convient dès lors de préciser que le pouvoir judiciaire du

démocratiques telle qu’en France, on cherche à limiter le pouvoir et à garantir les droits et libertés. Ce sont des objectifs qui sont menés par l’Etat de droit. Dans cet ordre juridique la constitution institutionnalise le pouvoir et assure droits et libertés. Cependant le principe de droit et liberté est apparu pour certain bien avant la création de la constitution, comme la charte de Jean Santerre en 1215, DDHC de 1789, mais sans être garanti puisse qu’il a été bafoué à maintes reprises lors de la seconde

moi est injuste », disait le philosophe Blaise Pascal. Une conscience dominée par la passion risque de ne pas être lucide. Pour agir selon la justice, il faut s’en référer à une instance extérieure aux protagonistes du conflit : la loi. Par son caractère général, la loi, assure la neutralité du jugement. Toute fois, il existe des régimes où règnent des lois injustes : pour être juste, suffit-il alors d’obéir aux lois ? Et comment se préserver de l’injustice des lois alors même qu’on est soumis à leur

d’existence et de validation d’une constitution, entendue comme constitution « légitime », organisant l’organisation et le fonctionnement d’un régime politique jugé bon, c’est-à-dire démocratique. L’article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de constitution ». Cet article donne donc les deux conditions d’existence d’une constitution « légitime », s’efforçant ainsi de mettre fin aux abus de la monarchie