Loi des Garanties

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE  (LOI N° 2000-513 DU 1er AOÛT 2000 PORTANT CONSTITUTION DE LA CÔTE D'IVOIRE) TITRE PREMIER : DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS   CHAPITRE 1 : DES LIBERTES ET DES DROITS     ARTICLE 1 L’Etat de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution, et s’engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective.   ARTICLE 2 La personne humaine est sacrée. Tous les êtres

juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance. Elles peuvent avoir des sources différentes. Certaines sont mises en place par contrat, d’autre par la loi, les suretés conditionnent le crédit et le fonctionnement d’une société. Il y a des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens propre réel, notamment le droit de gage général, droit dont dispose n’importe qu’elle créancier sur l’ensemble

matrimoniaux, les successions, les sociétés.), vise notamment à protéger, à garantir le cadre de vie de la famille. Le législateur en assurant la protection du logement familial, garantie par la même les intérêts de la cellule familiale. Toutefois, derrière la protection du logement familial par le droit patrimonial de la famille, on peut y voir une garantie plus spécifique des intérêts d'un individu en particulier. Cette garantie des intérêts plus particuliers d'un individu (par la protection du logement

sera effectif une fois la loi organique en fixant les modalités d’application définitivement votée (à l’heure actuelle ce texte a été adopté en Conseil des ministres le 8 avril 2009 et est actuellement en débat parlementaire). Désormais « le Conseil Constitutionnel est à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation […] par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux

judiciaire. Elle protège les droits, les intérêts de la société et de l'accusé par son formalisme. Elle est liée au droit public. On trouve des différences avec la loi pénale (intéressante par ses systèmes et progrès, intérêt social, politique, humanitaire, avenir de la société – cette matière n'importe ni aux libertés ni aux pouvoirs du pays); loi de procédure ( complément des libertés publiques, protection des droits des citoyens, éviter l'arbitraire). Elle doit prendre en compte deux intérêts fondamentaux

encourage les comportements de mauvaise foi des bénéficiaires qui, ne voulant plus acheter, veulent récupérer l’indemnité d’immobilisation en obtenant la nullité de la promesse. La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain du 13 décembre 2000 protège l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier. Cette loi a créé un article 1589-1 du code civil : "est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de

juillet 1998 : Instauration de la loi relative la lutte contre les exclusions. Cette loi comprend deux objectifs, le traitement des exclusions pour y résister (perte d’emploi, perte de logement, problème de santé, financier …) ainsi que l’accès aux droits fondamentaux pour mieux garantir l’accès vers tout les domaines pour les personnes les plus demandeurs du fait de leurs situations difficiles. La loi du 29 juillet 1998 a favorisé la mise en place de la loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture

| |III - Réserves de garantie | | | |A - Ignorance | |B - Exception de garantie partielle

couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, co-auteurs ou complices du vol ; que cet article ne régit que les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur ; que le contrat souscrit par Mme X... est un contrat visant à garantir la responsabilité civile des mineurs dont Mme X... avait la garde à savoir la responsabilité de son enfant mineur ; que ce contrat n'est pas un contrat obligatoire et qu'il était susceptible de viser différents cas dans lesquels l'enfant aurait pu

à l'article 1130 du Code Civil Français qui précise que : «Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation » ; mais il en est résulté beaucoup de problème en relation avec les garanties suffisantes de cette vente. L’évolution de la vente d'immeubles à construire a pris naissance, dans ce pays, par la loi du 28 juin 1938, qui regroupait les candidats au logement à l'intérieur d'une société de construction dans laquelle ces derniers faisaient des apports en vue de la réalisation de l'objet