Loi Des Finances Structure

ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2011 – 480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres

d’investissements. • De la satisfaction d’une exigence légale (loi 07-11 du 25/11/2007) II / DOMAINE D’APPLICATION Cette procédure s’applique à l'ensemble des investissements de l’entreprise. Elle n'inclut pas l'inventaire des stocks qui font l'objet d'une procédure à part. III / REFERENCES Norme ISO 9001-2008 • Nouveau Système Financier et Comptable (Loi n°07-11 du 25 /11/ 2007) • Modalités d'application du

relation entre pouvoirs publics et les personnes privées. Le droit public se distingue donc du droit privé, distinction que l’on retrouve chez Montesquieu qui définissait le droit politique comme le rapport entre les gouvernants et les gouvernés. Loi dans le rapport dont les citoyens ont entre eux, c’est la définition du droit privé par Montesquieu. Le droit public se subdivise en quatre disciplines : -Le droit international public, c’est l’ensemble des règles relatives aux relations entre

SOMMAIRE AVANT-PROPOS INTRODUCTION Page 3 Première Partie : LE CADRE GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES EN CÔTE D’IVOIRE Page 5 I – PRESENTATION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Page 6 A – Les sources ordinaires des Finances Publiques contemporaines Page 6 1. Le contexte économique interne et externe Page 6 2. L’environnement international

CREDIT BAIL II. CARACTERISTIQUES DE CONTRAT DE CREDIT BAIL III. TYPES DE CREDIT BAIL 1) Crédit bail mobilier 2) Crédit bail immobilier IV. REGLEMENTATION Du CREDIT BAIL (SELON REFORME BANCAIRE 2006) 1) La loi bancaire de 1993 et 2006 2) Le code de commerce V. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU CREDIT BAIL 1) Avantages 2) Inconvénients VI. LE CREDIT BAIL ET LES BANQUES VII. LE CHAMP D’ACTION POTENTIEL DE LA CROISSANCE

si ce n’est, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, pour connaître du contentieux de certains actes des collectivités d’outre-mer (article 74 de la constitution). Toutefois, tant la structure du Conseil d’État (§ 1) que ses attributions (§ 2) ont profondément évolué. § 1. La structure du Conseil d’État 3. On abordera successivement la composition (I) et l’organisation (II) du Conseil d’État. I – La composition du Conseil d’État 4. Les membres du Conseil d’État sont des fonctionnaires

et de gestion de ces participations étatiques dans notre pays et l’identification des failles y afférentes permettra d’en déterminer les axes d’amélioration. I. Un état des lieux peu reluisant Bien que les textes aient clairement défini les structures en charge de sa gestion et de son suivi, dans les faits, le portefeuille des participations étatiques au Bénin reste encore à cerner dans son exhaustivité. Il faut ajouter à cela une gouvernance approximative des entreprises publiques et semi-publiques

Chapitre 2 : L’organisation de l’économie nationale, la planification et l’aménagement du territoire 1- Organisation de l’économie nationale 2- La planification et les modèle de développement 3- L’aménagement du territoire Chapitre 3 : Les structures économiques 1- Le secteur de l’agriculture 2- Le secteur de l’industrie et de l’énergie 3- Le secteur du commerce et des services Chapitre 4 : Les systèmes financier, bancaire et fiscal 1- Le système financier 2- Le système

Les finances publiques : Selon Robert Schuman ce sont les règles fondamentales qui président à la préparation, le vote et l'exécution du budget de l'État. Ce sont les finances qui présentent un caractère public : une composante qui permet de limiter les risques financiers en travaillant sur des bases moins spéculatives ou encore les moyens dont disposent les personnes publiques. • Ce sont des actes d'autorités appelés budgets publics alimentés de manière préférentielle par l'impôt. •

 Financé par l’Union Européenne ROYAUME DU MAROC Programme « REUSSIR LE STATUT AVANCE » Projet n° ENPI/2011/022-778 FICHE DE JUMELAGE Sécuriser le transport des marchandises dangereuses par route sur la base du cadre règlementaire international "ADR" 1. INFORMATIONS DE BASE 1.1 Programme:« Réussir le Statut Avancé » (RSA) 1.2 Numéro de jumelage: MA/35b 1.3 Intitulé: Sécuriser le transport des marchandises dangereuses par route sur la base du cadre règlementaire international