Loi De Réforme Des Collectivités Territoriales Epci

: Ø Les règles de compétences tels que la répartition du domaine de la loi et du règlement (article 34 et 37) 2 Ø Les dispositions qui déterminent des règles de fond, par exemple c’est la Constitution qui définit les principes fondamentaux d’actions des collectivités territoriales à travers deux principes : le principe d’indivisibilité (article 1er) et le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72). Ø Le préambule de la Constitution de 1958 : - DDHC : droits

instances communautaire Les déficits publics excessifs ce sont l’ensemble des situations déficitaires des administrations publiques en générale, autrement dit, la situation des collectivités territoriales, des organismes sociaux Or, en terme de fiscalité, il est tout à fait classique de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leur dépense par certains impôts, les impôts locaux (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière bâtit et non bâtit = 4 vieilles parce

surface de périphérie, la question ne se pose pas, le consommateur n’y entre pas, il est déjà dedans ! Le parking qui entoure chaque grande surface est bien plus qu’une commodité. C’est un véritable sas invisible. Il permet de pénétrer dans l’emprise territoriale de la grande surface sans s’en rendre compte. A peine sorti de sa berline, le consommateur pilote un caddie qui le conduit sans hésitation à travers les rayons. C’est le même chariot qui le reconduira tout naturellement à son véhicule une fois

au 16ème siècle.   On distingue 3 éléments:   La loi salique La théorie statutaire Le principe de catholicité   La loi salique Invoquée avec des conséquences considérables contre les prétentions de certains nobles à la couronne de France (Richard Cœur de lion) mais on ne voulait pas d'un roi anglais, on s'est rappelé de la loi des saliens au nom de laquelle l'héritage de la couronne ne pouvait se faire que par les mâles et pour les mâles. Cette loi avait été constamment mise en œuvre auparavant.  

compétence de l’Etat vers d’autres entités adm. On rencontre 2 types de décentralisation : - décentralisation territoriale : transfert de compétence de l’Etat vers des entités territoriales. - décentralisation fonctionnelle : hypothèse de l’Etat qui va transférer une fonction, confier des compétences à des établissements publics (ex : RATP). La décentralisation suppose que la collectivité décentralisée est la personnalité juridique, il faut qu’il s’agisse d’une personne morale. Il faut par ailleurs

relève que l’intérêt général est quasi impossible. A. Le lien jurisprudentiel Ce lien entre service public et intérêt général ressort parfois expressément de la jurisprudence. Par exemple « le but d’intérêt social qui vise l'État et les collectivités administratives en organisant les colonies de vacances impriment à cette organisation le caractère d’un service public » (Tribunal des conflits 22 janvier 1955 NALIATO). Parfois en revanche le juge est moins explicite sur ce lien. Il se contente

fragmentation et faciliter l’articulation des acteurs publics entre eux et avec les acteurs éco. A Paris le jeu entre les acteurs est singulier : relation entre le mon éco et les autorités locales sont absentes ou très tendues. La réforme de 2010 des collectivités terri doit améliorer la gouvernance de Paris. Le système des villes selon les régions I) Le système des villes dans la région capitale Hormis Paris, il n’y a seulement que 3 U.U moyennes, elles se situent toutes en Seine-et-Marne

mènent à la création de la déclaration. Le troisième domaine concerne les normes juridiques. La constitution définit le mode de p° de ces normes juridiques et comment elles peuvent s’articuler. (Ex : elle indique quel est le domaine de compétence de la loi et quelle procédure permet leur création, indique comment se situent les traités internationaux…). Donc droit constitution : * Institutionnel * Relationnel * Normatif Deux notions essentielles au droit constitution : * L’Etat

siècle. On distingue 3 éléments: y y y 2 La loi salique La théorie statutaire Le principe de catholicité LA LOI SALIQUE Invoquée avec des conséquences considérables contre les prétentions de certains nobles à la couronne de France (Richard C ur de lion) mais on ne voulait pas d'un roi anglais, on s'est rappelé de la loi des saliens au nom de laquelle l'héritage de la couronne ne pouvait se faire que par les mâles et pour les mâles. Cette loi avait été constamment mise en uvre auparavant. On

pouvoir législatif dans une loi dite de « plein pouvoir » ce qui va lui permettre pendant 6 mois des ordonnances afin de redresser la nation. Des ordonnances qui pourront abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur. Le gouvernement De Gaulle obtient surtout une délégation du pouvoir constituant avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle se présente comme une révision de la procédure de révision de la constitution de 1946. II) La loi constitutionnelle du 3 juin