Loi De Réforme Des Collectivités Territoriales Epci

Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le CE donne des illustrations : - Importance des marchés publics :

règles et contraintes. L’ensemble des règles qui vont définir ces possibilités c’est le droit de l’urbanisme. Une chose à prendre en considération c’est que la conception du droit de l’urbanisme a tendance à évoluer, notamment depuis 2000 avec la loi SRU : loi qui a étendu l’objet des règles d’urbanisme. On va conditionner la constructibilité en fonction de diverses préoccupations : dessertes, réduction des pollutions, économie d’énergie, biodiversité. Le droit de l’urbanisme devient donc un véritable

France. En France, l’état a fait la nation, ce n’est pas la nation qui a fait l’état. Le droit public est créé pour le collectif. Le droit public est la sphère de l’état, des tribunaux administratifs, des relations internationales, des collectivités territoriales, … La question est : comment construire un pays qui marche bien ? Les différentes branches Droit privé : -Droit civil -La famille -les obligations -Le droit des biens -le droit des contrats -… -Droit des affaires (droit

: ◦ ◦ ◦ ◦ ◦ ◦ ◦ ADEME : David Canal AMORCE : Emmanuel Goy et Delphine Bellanger BG Ingénieurs Conseils : Loïc Lepage Communauté d'agglomération du Pays d'Aix : Catherine Fleurynck (service Energie) DHUP : Erwin Riclet (AD4) GrDF : service collectivités locales et aménagement Grenoble-Alpes-Métropole : Philippe Bertrand (Direction de l'Environnement, des Espaces Naturels et du Climat) HESPUL LesEnR : Nicolas Manic (Responsable Métier Energie), Jean-François Papot (Directeur associé) Lille Métropole

des taxes foncières, réalisations de diagnostics…) ». Si le fait de traiter le débat public en termes de crise s’explique aisément par la volonté de maintenir l’effort de la collectivité en faveur du logement, il peut aussi nuire à la clarté des débats sur les politiques publiques poursuivies dans ce secteur. La collectivité consacre à cette politique des moyens importants. « Avec 36 Md€ d’aide publique au logement, soit près de 2% du PIB, la politique française du logement est l’une des plus coûteuses

la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs RAPPORT de Jacques Alain BENISTI Député du Val-de-Marne Mission confiée par le Premier ministre, François FILLON auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration 25 juin - 25 décembre 2010 1 TABLE DES MATIERES Lettre de mission ........................................................................................ Tableau des propositions ...........................

notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et à l’initiative privées. Classiquement, on en distingue

ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE 1.1 Stratégie de contribution du programme opérationnel à la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale 1.1.1 Description de la stratégie du programme en vue de contribuer à la réalisation de la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale. Une économie dynamique

France. En France, l’État a fait la nation, ce n'est pas la nation qui a fait l’État. Le droit public est crée pour le collectif. Le droit public est la sphère de l’État, des tribunaux administratifs, des relations internationales, des collectivités territoriales,... Bibliographie : Précis Dalloz-Sirey, Droit constitutionnel, Louis Favoreu (jurisprudence) Droit constitutionnel, Edition Sirey 2012, Bernard Chantebout (phénomène politique) Institutions politiques et droit constitutionnel

peuvent vous être posées au cours de ces épreuves orales concernant les filières : administrative, animation, culturelle, technique, mais aussi sportive et sécurité. Préparation aux concours et examens CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 80, RUE DE REUILLY - CS 41232 - 75578 PARIS CEDEX 12 - Tél. : 01 55 27 44 00 - Fax : 01 55 27 41 07 - WWW.CNFPT.FR ISBN : 978-2-84143-332-2 - Les éditions du CNFPT, édition 2010 - Prix 13 € © 11/8084/AJ - CNFPT studio graphique - Imprimerie