Loi De Réforme Des Collectivités Territoriales Epci

État qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance. § 2 – ÉTAT FÉDÉRAL Le fédéralisme implique l’autonomie politique des collectivités membres, qui ont une organisation étatique complète, et leur participation à la constitution d’organes communs. Le fédéralisme comporte traditionnellement une superposition d’ordres juridiques. Ainsi un État dit fédéral est un État composé

individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites). Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 3 février 2010, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc…). En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité

même niveau administratif. La déconcentration est différente de la décentralisation dans la mesure où la première DELEGUE vers des échelons inférieurs internes qui n’ont pas la personnalité morale alors que la seconde TRANSFERE vers des collectivités territoriales qui ont leur propre personnalité morale. La déconcentration sert à déboucher l’administration centrale afin de rendre les décisions plus rapidement au niveau local. Ainsi, par opposition à la déconcentration, il faut s’intéresser à la notion

vers d’autres personnes morales de droit public. La décentralisation territoriale est la plus courante. Par ex, l’Etat transfère aux hôpitaux, le domaine administratif réservé à la santé. L’encadrement constitutionnel de la décentralisation. L’acte 1 de la décentralisation est la loi 1 du 2/03/82 relative au droit et aux libertés des communes, des départements et des régions. On appelle acte 1 de la décentralisation car cette loi fonde la décentralisation contemporaine. Elle a été complétée par

Les FL en 2006 donnait encore l’impression d’être un chantier juridique permanent. Entre 2006 et aujourd’hui, on a eu la réforme récurrente et difficilement abouti de la taxe professionnelle en 2010. On va parler des impôts locaux trop élevé par rapport aux impôts nationaux. Endettement fluctuant des CL. Parallèlement depuis plus de 30 ans les CL font l’objet d’importante réforme de leur cadre juridique générale on a une dissociation entre la longue marche vers la décentralisation et ses conséquences

d’Urbanisme A. Les effets quant à la prescription B. Les effets quant aux compétences INTRODUCTION générale LE PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT PILOTE DE LA PLANIFICATION URBAINE Le terme d'urbanisme est apparu pour la première fois en 1867 (loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967). Mais c'est le phénomène de l'explosion urbaine, propre au XXème siècle, qui a véritablement donné naissance au droit de l'urbanisme moderne. Le droit de l'urbanisme peut être défini comme « l'ensemble

estime que la politique recouvre trois dimensions : - polity : Mode d’organisation d’une collectivité, c'est-à-dire la structure qui permet de prendre des décisions ayant un caractère contraignant ex : la constitution. La vie politique, telle qu’elle est désignée par les institutions. - Policy(ies) : Les décisions prises par le pouvoir politique qui visent à résoudre le problème de la collectivité. On parle de politique publique (actions mises en œuvre par les autorités publiques pour régler

Affaire suivie par Dominique Brachet Résumé des propositions du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales. Pour le comité, l’action publique des collectivités locales doit s’articuler, à terme, autour de deux niveaux. Le premier autour de la région, pour ce qui concerne le soutien à l’activité et à la compétitivité. Le second à l’échelon intercommunal qui aurait vocation, en complément avec le département (surtout en milieu rural), d’assurer l’action de proximité à destination

rigions des contrat de plan.(ex: CPER ( contrat de projet etat région) 3. les collectivité territoriale ( 800 000 euros) jouent un role croissant collectivité territorial: est en france une administration distincte de l'etat, qui exerce certaie competances lui etant devolue sur le territoire donnée, les collectivité territoral sont: les communes, les departements, les regions. depuis loi deferre (1882-83) et reforme constitutionelle 2003 nouvelle repartition des taches: decentralisation. les 26

compétences du centre vers la périphérie, c'est-à-dire, de la capitale vers la province. Les administrations déconcentrées sont des administrations établies localement et sous le contrôle central. C’est le pouvoir central qui les nomme. Elle peut réformer, modifier les actes des administrations ou substituer ses propres décisions aux actes de décision. Ces agents entretiennent un lien de subordination avec le pouvoir central, cette administration exerce un pouvoir de direction, c’est elle qui fixe