Loi De Réforme Des Collectivités Territoriales Epci

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 : Principes généraux de l’organisation administrative Comment s’organisent les différentes relations entre collectivités territoriales et l’Etat ainsi que la répartition des champs de compétence. 1) L’Etat détient tous les pouvoirs. Il existe donc des agents centraux. Agents locaux dépendent de l’autorité des agents centraux. Centralisation du pouvoir 2) Division des compétences entre organes centraux et entités territoriales. Agents locaux

les objectifs de l'administration locale autour d'un trop grand nombre de communes. B)La France aux 36 000 communes. La France possède le découpage administratif le plus morcelé d'Europe. 1)Un grand nombre de collectivités locales. Doc 1 : les collectivités territoriales en Europe. nombre d'habitants par commune : Pays | Calculs : nb d'habitants / nb de communes | Nb moyen d'habitants par communes. | Allemagne | 81 750 000 / 11 295 | 7 237 habitants

Quelles sont les compétences d’une commune ? Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer : 1 - les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant

pose aujourd’hui comme un modèle d’organisation étatique efficace pour répondre au besoin de la population locale. Réponse donnée par les 3 échelons de collectivités territoriales : la région, le département et la commune qui disposent chacun de compétences propres au nom du principe de subsidiarité selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon[1] » Dans les 30 dernières

Introduction : L'état est une institution souveraine qui détient la compétence de sa compétence. Cela signifie que l'ensemble des institutions qui vont être créées après l'État sont mises en place par lui et dépendent de lui. Ces institutions sont les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés, les associations, les sociétés d’économies mixtes … L'état est donc une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par les institutions. Il y a une théorie

l’intercommunalité à l’issue des réformes. Introduction : L’intercommunalité française a d’ores et déjà changé à l’issue de la « révolution tranquille »amorcée par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 et va continuer à évoluer ces prochaines années, en partie grâce à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Elle offre incontestablement un nouveau visage depuis ces dernières réformes. La loi Chevènement est en effet venue

ensuite été institué par le législateur en vertu de la loi du 16 juillet 1971, dans le cadre de fusions de petites communes uniquement. C'est la politique de la décentralisation amorcée en 1982, qui annonce une avancée de la démocratie locale. En effet, l'acte I a donné naissance aux collectivités publiques territoriale, et a conféré une certaine autonomie aux régions, aux départements ainsi qu'aux communes. L'un des objectifs principaux de cette réforme consiste à rapprocher le citoyen des processus de

LES COLLECTIVITES LOCALES SONT-ELLES LIBRES DE S’ADMINISTRER ? Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet

aux collectivités territoriales (région, département, commune, dirigées par une assemblée élue et disposant d’un budget alimenté par des impôts et des subventions de l’Etat). L’Etat ne joue donc plus directement un rôle d’aménageur mais plutôt un rôle de coordonnateur de l’aménagement, dont l’initiative revient aux différentes collectivités territoriales. Il joue toujours un rôle important pour financer les aménagements par ses subventions, mais désormais en partenariat avec les collectivités territoriales

l’urbanisme contemporain Chapitre 1 : Un peu d’histoire Section 1 : Vers la planification urbaine §1. Les premiers projets Avant la guerre, préoccupation d’hygiène publique : salubrité des immeubles avec la loi du 15 juillet 1902. Après cela apparait une police de l’esthétique urbaine avec une loi du 14 mars 1919 complétée en 1924 qui oblige les villes à établir un projet d’emménagement, d’embellissement et d’extension. Ces projets n’ont aucune valeur juridique, car chacun continue comme il veut. Il