Liste des procureurs de la République de Paris

les différentes lois dans les différents pays. Il expose ses théories de manière très neutre. Il traite le sujet de la responsabilité politico-pénale des ministres et du président de la République. Il faut aborder une question d’actualité importante qui est de savoir si on peut juger les présidents de la république et les premiers ministres, et si on peut les juger après avoir fait des … et les conséquences. A) la théorie de Montesquieu. Elle comporte un schéma central qui décrit un mode

GRAZEM ABDELGHAFOUR COMMISSARIAT AUX COMPTES EN ALGERIE République Algérienne Démocratique et Populaire ORDRE NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES, DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DES COMPTABLES AGREES Conseil régional centre Thème de rapport COMMISSARIAT AUX COMPTES En ALGERIE Avril 2009 grabdou@hotmail.com 1 GRAZEM ABDELGHAFOUR COMMISSARIAT AUX COMPTES EN ALGERIE 2 GRAZEM ABDELGHAFOUR COMMISSARIAT AUX COMPTES EN ALGERIE INTRODUCTION Chapitre 1 : présentation

de ce qui a été volé.  Soyez vigilant envers les personnes dont  Si vous étiez victime d’agression ou vol, appelez le « 17 ». la présence dans le secteur est inhabituelle ou le comportement suspect.  Déposez plainte en fournissant une liste  En cas de violences volontaires, faîtes établir un certificat médical qui sera joint à la procédure. 12 Commerce, Tourisme & Sécurité L'ACTE DE DÉFENSE contre une personne ou un bien doit être mesuré L'acte de défense doit être proportionné

c’est le procureur de la République qui renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel. En pratique, pour les plaintes simples, (il y en a environ 120 000 par an à Marseille) dans le cas de violences conjugales, le parquet poursuit, pour abandon de famille aussi. Si l’avocat estime que le dossier est compliqué, il peut déposer la plainte. Comment se rédige une plainte ? Une plainte rédigée par un avocat est une simple lettre, sans formalisme particulier, adressée au Procureur. Cette plainte

créer un corps de lois unique. Ces lois applicables seraient réunies dans un code dont l’idée nous vient de Napoléon Bonaparte. A son arrivée au pouvoir, il désigne 4 personnes pour rédiger le code civil en 4 mois : Tronchet (avocat au parlement de Paris), Bigot-Preameneu (avocat au parlement de Rennes), Portalis (avocat au parlement d’Aix en Provence), Malleville (avocat au parlement de Bordeaux). (ATTENTION QCM !! Quels sont les 4 rédacteurs principaux du Code Civil ?). Au vu du temps imparti

34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur des Etudes de l’I.E.J. Jean Domat Université SORBONNE INTERVENTION DE M. BERNARD DELRAN Vice Président

académies, les ressorts des cours d'appel et des tribunaux qui ne correspondent pas territorialement aux circonscriptions d'administration générale. Il existe encore des autorités administrative indépendantes, le premier ayant était le médiateur de la République et dont les plus connus sont la CNIL (commission national informatique et de la liberté), CSA, ADOPI. La France est un État unitaire décentralisé. Seul l'État est souverain, les collectivités territoriales n'existent que par la volonté de l'État

celle-ci à la même valeur qu'une décision passée en force de chose jugée.), composition pénale (mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions dont la liste est fixée par la loi ou le règlement. Après avoir été validée par le président du tribunal, son exécution éteint l'action publique). Les juridictions

ne correspondent évidemment pas territorialement aux circonscriptions d’administration générale (commune, département et région). Il existe encore des autorités administratives indépendantes, depuis 1873, date de la création du médiateur de la République. Ces autorités ont proliféré, les plus connues étant la CNIL (Commission Nationale d’Informatique et Liberté), le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel), etc., la dernière en date étant la HALD (Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination)

SITUATION -a Biographie de Melle Boland Melle boland est née le 03/05/1922 à Paris. Elle est célibataire et sans enfant. Sa famille se compose de cousins habitant l’ouest de la France et le fils de ces derniers dans l’est. Elle est de nationalité française. Elle occupe en banlieue un des 3 studios dont elle est propriétaire. Les 2 autres appartements sont situés, pour un dans cette même banlieue et l’autre à Paris intra muros. Elle a pour habitude, de prendre le bus, très régulièrement, pour