Liste des procureurs de la République de Paris

PV soit signé par les différentes parties et il faut que toutes les pages soient signées et enfin que tous les espaces blancs soient rayés afin de ne pas pouvoir les modifier. La procédure s’effectue sous le contrôle d’un magistrat : le procureur de la République. SOUS-TITRE 1 : LES COMPOSANTES DE L’ENQUÊTE POLICIERE Elle repose sur des personnels investis de pouvoir de police judiciaire et ce sont uniquement ces personnes qui pourront participer à l’enquête. Dans le CPP, il y a de nombreuses

même. C’est la société qui va engager les poursuites pénales. Il faut que cette poursuite pénale soit contrôlée par le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le garde des sceaux et lui-même est soumis au pouvoir du premier ministre et du président de la république. La deuxième chose que l’on peut dire en matière de délit et de peine, c’est l’obligation pour tout texte de loi pénale de poser une peine. II – Le corolaire du principe des délits et des peines. A) Il n’existe pas d’infraction pénale sans

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Licence 1ère année Année universitaire 2009-2010 Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions

civile et une chambre correctionnelle. Le nombre de chambre varie en fonction de l'importance du tribunal. Le TGI comprend des magistrats du siège que participent aux audiences et des magistrats du parquet (ou ministère public) qui sont les procureurs de la république et leurs substitues. Le TGI rend des jugement en formation collégiale mais devant le manque de juge le tribunal peut dans certaines matières statuer à juge unique si le président le décide et si les parties sont d'accord. En général, le

500 et Conseil des Anciens ), exécutif : directeurs, judiciaire : juges élus 2 chartes ( 1814, 1830 ) exécutif : roi; législatif : 2 chambres ( des Députés et des Pairs ), pouvoir judiciaire non reconnu. 1848 : Seconde République : exécutif : président de la République, judiciaire : juges 1875 : IIIème R. : législatif : 2 chambres ( des Députés et Sénat ), exécutif : président 1946 : Ivème : législatif : AN, exécutif : Président R et Conseil Vème : législatif AN et Sénat, exécutif

n’y a qu’une cour de cassation, elle siège à paris. LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF • Les tribunaux administratifs Chargés de régler les différends entre les particuliers et l’administration ainsi que les litiges concernant les élections municipales et cantonales. • Les cours administratives d’appel Mise en place afin de désengorger le Conseil d’état. Il en existe 5, une a bordeaux, une à Lyon, une à Nancy, une à Nantes et une à paris. Leur rôle est de juger en appel les décisions

Ce guide sera réactualisé, en fonction de l‘évolution des textes de loi, mais aussi grâce aux suggestions et remarques que vous pourrez faire. Sylvie Dechanel, Mission Locale d’Aubenas. Francis Laugé, Mission locale du bassin Valentinois. Cécile Pâris, PAIO sud Grésivaudan. Karima Bounia, Nicolas Bometon, Mission Locale de Lyon. Christine Trichard, Mission Locale de Villeurbanne. Carole Martinez, Mission Locale Rhône Sud Est. Denis Carret-Olivier, Mission Locale du Bassin Chambérien. Et Stéphanie

Loi de la liberté de Presse 29 juillet 1881 Loi du 29 juillet 1881 a été voté sous la III e République Définit la liberté et les responsabilités de la presse française La loi du 29 juillet 1881 s’articule autour de quatre grandes spécificités: - Administratif: de la presse controlé obligatoirement auprès du procureur de la republique - La définition de diverses infractions (diffamation, provocation aux crimes et délits...) -visant à instituer un équilibre entre la liberté d’expression et la protection

services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marché de travaux publique . la fonction administrative du parlement est marginale , sa fonction principale est de légiférer . c) La question du président de la République et du GVT Le président de la Rep exerce la fonction exécutive . ce qui n’est pas synonyme de fonction administrative, une part de la fonction exécutive n’a rien d’administratif. La fonction exécutive est pour une large par administrative . c’est

présumé coupable et le Ministère Public Parquet => représentants de l’État ; par le biais du réquisitoire demande l’application de l’arrêt. Fonctionnaires du corps de la magistrature, non indépendant de part la Constitution). => Procureur de la République/Procureur Général en appel. Juges => magistrats indépendants =>tranchent le litige => magistrature assise/du siège. Indépendance garantie par la Constitution. Le procès pénal n’a pas pour fonction de satisfaire la victime. Victime