Liste des procureurs de la République de Paris

Traités 3- les Lois ordinaires 4- les Règlements 1-La Constitution : a-Les lois constitutionnelles : La Constitution de la 5ème République date du 4 octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’État (exemple : dans les articles 6, 8, 20 et 24, il est prévu que le Président de la République, élu au suffrage universel direct pour 5 ans, nomme un Premier Ministre, chef du gouvernement. Ce gouvernement est responsable devant

ratifiés par tous. Ces conventions comportent toutes un article 3 commun. C’est le noyau dur de ces 4 conventions. Il pose l’idée selon laquelle les individus qui ne participent pas au combat doivent être traités avec humanité. Il dresse également une liste d’actes prohibés quelques soit les circonstances. C’est une protection minimale. A aucun moment la notion de crime de guerre n’apparait, en revanche la notion « d’infraction grave commise contre des personnes ou des biens protégés ». 2- Les autres

deux groupes de personnes. Le premier concerne des personnes dépositaires d'une information secrète par état ou par profession, le second en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. A. Sur le plan légal Il est difficile d'avoir une liste exhaustive en raison de l'existence de nombreux textes qui soumettent au secret professionnel les membres de certaines professions. Ex : Les membres des professions médicales et paramédicales, les magistrats, les avocats, les jurés d'assises, les

de collaboration 21 a) Contenu du contrat de collaboration 21 b) Contrôle de la conformité du contrat de collaboration 22 c) Exécution du contrat de collaboration 22 5) Conclusion 22 D. LA SPECIALISATION 22 1) Liste des spécialités 22 2) Pratique professionnelle 22 3) Examen de contrôle des connaissances 22 2. ORGANISATION DE LA PROFESSION 23 A. LE BARREAU ET LE CONSEIL DE L’ORDRE 23 1) Le Barreau 23 2) Composition du Conseil de

jusquí‡ prÈsent, níest encore quíun degrÈ ou une prÈparation pour vous Èlever ‡ des Ètudes díun ordre supÈrieur ª. (H.-F. DíAGUESSEAU, Instructions sur les études propres à former un magistrat, in Œuvres de M. le Chancelier D’Aguesseau, I, Paris, 1759, p. 257) ´ The law is a science that requires long study and experience before a man attains proficiency in it ª. (Lord A. DENNING, The Road to Justice, London, 1955, p. 24) ´ Líabito di rendere giustizia assai meglio síacquista col

donc le moyen nécessaire, obligé pour maintenir la paix sociale. Pour éviter la justice privée, l’anarchie. Pour faire face à ses responsabilités, l’Etat a organisé un service public, de la justice, le ministère de la justice. Qui a son siège à paris place Vendôme placé sous la responsabilité du garde des sceaux (Tobira). Chapitre 1) Présentation et organisation des juridictions Depuis la révolution française la France divise sa justice en 2 ordres : -La Loi des 16 et 24 aout 1790 a

pouvoir et d’un législatif de 2 assemblés (bicamérale). Le conseil des 500 (= le conseil des anciens = la chambre haut...) (p. 295 : schéma). - Les créateurs de ce régime politique, avant de se séparer considérant qu’ils incarnent l’esprit de la république décide que c’est l’intérêt du pays que les 2/3 d’entre eux soient réélus = le décret des 2/3 adopté en aout 95, ils décrètent donc que 2/3 d’entre eux doivent être des conventionnelles (donc réélire les 2/3 d’entre eux). -96-97 = mise en place

régissent la tutelle des mineurs. En vertu de l’article 391 du code civil, dans le cadre d’une administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut à tout moment soit à la requête des parents, soit à la requête du procureur de la république, décider d’ouvrir la tutelle. Il existe des limites au fonctionnement de l’administration légale et elles visent à remettre en cause les pouvoirs qui sont donnés à l’administrateur. § 2) Les limites à l’administration légale, l’administration

l’enseignement supérieur est placée sous la direction d’un ministre). Une institution centrale a des liens étroits avec les institutions gouvernementales qui siègent à Paris. C’est pourquoi l’écrasante majorité des administrations centrales est implantée à Paris. Par exception, certaines administrations centrales ne sont pas implantées à Paris : c’est le cas du service de l’Etat civil à l’étranger qui est à Nantes. La délocalisation : L’implantation d’une administration centrale en province. Il y a toujours

droit : administration et collectivité, Dalloz actualité, administratif, collectivités territoriales, édition du 18 mai 2009 (pages 18 à 19) Extrait du rapport dit LAFON sur la simplification de l’activité des collectivités territoriales – mars 2007 : liste de propositions pour mettre en œuvre des mesures nouvelles (pages 20 à 27) Document 2 Document 3 Document 4 Document 5 Document 6 DOCUMENT 1 Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai 2009 13 ème législature Simplification de l'activité