Liste des premiers présidents de la Cour des comptes

8 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.897 Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2017:CO00188 Texte de la décision COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 15-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Entête Page 1 / 8_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives • • Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique centrale Ministère

la centralisation puisque le pouvoir de décision est transférée du centre vers la périphérie au profit d’autorités qui agissent au nom de l’état. L’administration de l’état connait deux niveaux : -on a l’administration centrale (ministère premier ministre) -on a l’administration déconcentrée (locale territoriale de l’état) avec les autorités déconcentrées. La déconcentration ne remet pas en cause le caractère centralisé de l’état. Si les autorités déconcentrées disposent d’un véritable

entend par État de Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Deux contrôles cumulés ou non sont possibles : le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect

REPUBLIQUE DU BENIN ASSEMBLEE NATIONALE REGLEMENT INTERIEUR Sommaire * TITRE PREMIER * DISPOSITIONS GENERALES * TITRE II * ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE * CHAPITRE I : SESSIONS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE * Article 5.- Sessions extraordinaires * Article 7.- Attributions * Article 8.- Communication et Affichage des noms des députés élus * Article 9.- Communication des contestations et

d’avocat représente 80 % de l’effectif des professions libérales juridiques. Le marché du droit constitue naturellement son champ d’investigation à la mesure de ce chiffre ... » Extraits de l'éditorial de Pascale Modelski, Présidente de l’Observatoire Effectif Au premier janvier 2011 en France, il y avait presque 54 000 avocats en exercice, soit 22 133 avocats rattachés au Barreau de Paris et 31 532 rattachés aux 160 barreaux de province. L’effectif progresse depuis le début des années

questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : ⁃ Les procès étaient

Khalès avocat au Barreau de Rabat 1- Le rôle de l'avocat Si en principe les hommes naissent libres et égaux en droits, et s’ils ont décidé de vivre dans une société organisée, les aléas de la vie créent des déséquilibres et même des inégalités. Le premier rôle de l’avocat est d’être le porte parole de celui ou celle dont les droits sont menacés. Par ailleurs, toute personne poursuivie devant les juridictions répressives a le droit de se défendre et aussi le droit et même le devoir d’être assistée

pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation

l’Armée est au pouvoir et pour l’affirmer ils larguent des parachutistes sur la Corse qui passe sous le contrôle de l’Armée. Le président de la République pense qu’il faut faire appel au Général de Gaulle qui fait savoir qu’il est prêt à supporter les pouvoirs de la République si on lui demandait. La classe politique est convaincue mais il faut convaincre le président du Conseil, Pierre Pflimlin. Cela se termine sur un désaccord total mais de Gaulle dit qu’il se sont mis d’accord sur une passation