Liste des premiers présidents de la Cour des comptes

LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE ARTICLE PREMIER L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ARTICLE 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Chapitre 4 : les sources nationales du droit Il en existe quatre catégories : • Les sources directes : lois, règlements et coutumes : elles s’imposent aux juges. • Les sources indirectes : le juge n’est pas tenu d’en tenir compte. • Les sources légiférées : lois, règlements et ordonnances. • Les sources non légiférées : non formel, jurisprudence, doctrine, réponses ministérielles, coutume, etc. 1 – Les sources légiférées : loi, règlement et ordonnance A – L’origine Qui prend

SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Création et organisation de la profession d’avocat LOI No94042/ANRM DU 13 OCTOBRE 1994 L’Assemblée nationale a délibéré et adopte en sa séance du 13 octobre 1994; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Page 1 De l’accès à la profession page 3 CHAPITRE III De l’organisation et de l’administration de l’Ordre page 5 CHAPITRE IV Des incompatibilités et interdictions

Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ………………………………… p. 25 SECTION 1. LA HAUTE COUR DE JUSTICE …………………………………………p. 26 SECTION 2. LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE ……p. 28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29 CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES……………………………………p. 35 SECTION 1. LA COUR SUPREME ……………………………………………………..p. 35 §I. Dates de création ……………………………………………………………………….p. 35 §II. Composition …………………………………………………………………………

les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en général, mais

Aussi, les lois des Etats FEDERAUX devront être conformes à la constitution de l’Etat FEDERAL. Un organisme juridictionnel a une vocation à arbitrer les conflits d’attribution pouvant survenir entre la FEDERATION et les Etats fédérés (exemple de la Cour suprême des USA). 9 Chapitre 1 : les institutions du Maroc  Le Maroc est une Monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale (art1 de la constitution). La souveraineté appartient à la Nation qui l’exerce directement par voie de référendum

Plan du cours sur les E.U. (USA) : Section1 nature du régime Section 2 fonctionnement du régime §1 l'Exécutif A désignation du président B compétences présidentielles C instruments de l'action présidentielle §2 le Congrès A le processus de création de la loi B le processus de contrôle de l'Exécutif §3 la Cour Suprême Section 1 La nature du régime américain §1 l'histoire explique la nature du régime  En 1787, les constituants américains ont pris pour modèle la Monarchie limitée

les choses. Contexte historique  Reconstruction, partit communiste (SFIO), consacrer les idéaux de ce partit (syndicat, droit de grève). B- Des dispositions relatives au statut des pouvoirs publics L’objectif initiale de la constitution dont le premier objet est de définit le statut de chacun des pouvoirs qui constituent l’Etat à savoir sa composition, manière dont il est désigné, la durée, et l’étendue de ses pouvoirs. Les trois pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire), s’enchaînent, se complètent

justice retenue que le Conseil d’Etat se bornait à donner au chef de l’Etat des avis sur les solutions à apporter aux litiges administratifs. On parle de justice retenue car elle est retenue par le Conseil d’Etat et c’était le chef de l’Etat (le premier Consul) qui était juridiquement l’auteur de la décision rendue. Le chef de l’Etat donnait alors sa décision en qualité de juge d’appel puisque l’administré devait préalablement saisir le ministre compétent qui rendait une décision. Si elle ne satisfait

la compose. Des règles fixent, de manière plus ou moins contraignante, les rôles des uns et des autres. On distingue Deux Droits : - Droit Privé : il régit les rapports entre les individus, relations interpersonnelles. - Droit Public : il prend en compte la structure sociale dans son ensemble, et il organise le pouvoir politique et administratif de la société. Cette distinction remonte au Droit Romain. Le droit public concerne l’état de la République (du Latin « Respublica » = la chose publique),