Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

Microsoft Word - S2 TD 5-6.docx1 Université Paris-Saclay – Faculté de droit Jean Monnet Licence Droit 1ère année, Division B Année 2022-2023 Cours de Margaux Bouaziz Séance 5-6. Le Gouvernement Séance 5-6. Le Gouvernement ................................................................................................. 1 Exercices suggérés ................................................................................................................ 2 I. La composition du Gouvernement

spécialité. Il faut distinguer la réquisition d'un acte d'expertise pour lequel le médecin traitant ne peut être l’expert. Le caractère non urgent de l'acte exige que le magistrat ait recours à des experts inscrits sur les listes des Cours d'appel ou de la Cour de Cassation, sauf exception2. Dans le cadre de l’examen d’une victime sur réquisition, le médecin doit toujours exiger une réquisition écrite et veiller à ce qu’elle comprenne : ���� l’identité et la fonction du requérant, de la personne

est exécutée / provis° , la 2nd except° est la procédure de référé , except° au 2nd degrés de juridict° parfois la loi supprime ls possibilités de fre appel. Lorsqu’une décis° exceptionnellement rendue / le juge ds 1ers degrés n’est ps susceptible d’appel on dit qu’elle est pourvue du 1e et dernier ressort. La CA une fois sa décis° rendue (un arrêt) est rendue en dernier ressort. * L’opposit° consiste à saisir la même juridict° que celle de la décis° contestée lorsque cette décis° a été rendue

L’environnement institutionnel 11 a. Les juridictions constitutionnelles 11 (1) La Haute Cour de Justice 11 (2) La Cour de Justice de la République 11 (3) Le Conseil Constitutionnel 11 b. L’ordre administratif 11 c. L’ordre judiciaire 11 (1) 1er degré : fait + droit 11 (2) 2ème degré en fait = Cour d’Appel 12 (3) 2ème degré en pur droit = Cour de Cassation 12 d. Le tribunal des conflits 13 2. Le personnel de l’institution judiciaire

§ I : LA DISTINCTION ENTRE RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR Avant l'exequatur (B), définissons d'abord la notion de reconnaissance (A). A- LA NOTION DE RECONNAISSANCE Le sens premier de la notion est intimement lié au droit international public. Il y désigne un acte unilatéral et discrétionnaire par lequel un État prend position sur une situation ou un fait qui s'est produit en dehors de lui et dont il est disposé à tenir compte140(*). Cette définition, comme on le verra, rejoint pratiquement les mêmes

mène . * Conciliation parajudiciaire : Dans ce type , le juge ne vas pas concilier lui même , il va confier à un tiers l'opération de conciliation , ce tiers sera souvent « un conciliateur de justice » ,c'est à dire une personne inscrite sur une liste établie par le tribunal , et il va tenter de rapprocher les parties pour parvenir à une solution amiable . Cette procédure est visée aux article 830 à 835 du code de procédure civil . * Conciliation extrajudiciaire : elle consiste à attribuer à

public ........................................................................9 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................9 SECTION Il - Des attributions du Procureur général près la Cour d’appel ..........9 SECTION III - Attributions du Procureur de la République ..................................9 SECTION IV - Du ministère public près les tribunaux départementaux ............10 CHAPITRE III - Du juge d’instruction ..................

Gouvernement/pouvoir exécutif donne naissance sont nombreuses et prennent des dénominations différentes selon leur auteur. On distingue d’abord : les décrets simples qui sont pris par le Premier ministre – et contresigné par les ministres chargés de son exécution – et les décrets en conseil des ministres, qui sont signés par le Président de la République (avec le contreseing de tous les ministres). Ensuite, les ministres peuvent eux-mêmes édicter une règle de droit par la voie de l’arrêté. On parle d’arrêtés

DEUXIEME ANNEE DE LICENCE DROIT ADMINISTRATIF UPB Premier semestre Année universitaire 2013-2014 Arnaud SÉE, Maître de conférences Travaux dirigés : M. Basset - Mme Beaux – Mme Bories - M. Camus – Mme Corre - M. Domenach - M. Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources

jugement. Les voies de recours : possibilités de contester décision envers son encontre, différentes en fonction des litiges L'appel et le double degré de juridiction : juges du fond reprennent l'affaire Le contrôle de l'application du droit : la cour de Cassation va dire si les juges qui sont intervenus avant dans la procédure ont bien interprétés ou non la loi. Si non elle va cassée la décision de justice antérieure et ainsi le conflit sera rejugé. La publicité des décisions de justice : diffusées