Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est l’office des marques, dessins et modèles officiel de l’Union européenne. L’Office enregistre les marques communautaires et les dessins ou modèles communautaires enregistrés, qui sont des éléments essentiels du marché unique européen. Ces enregistrements permettent de protéger les marques et dessins ou modèles communautaires dans l’ensemble de l’Union européenne, qui compte 27 pays et près de 500 millions d’habitants. L’Office travaille

conquérir leur place en la matière. L’innovation renforce la compétitivité. Dans le cas de la fabrication d'un bien sur un marché concurrentiel, si une entreprise innove en procédé, elle produira le bien en question à un coût inférieur à celui de ses concurrents. L'entreprise innovante peut soit vendre son produit à son coût réel, ce qui conduira ses concurrents à sortir du marché ; soit vendre son produit au prix courant, équivalant au coût de ses concurrents, faisant alors un gain entre ce prix

Annexe K Page 1 K Noms de pays et codes à deux lettres correspondants L’annexe K contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI (voir la Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI sur le site Internet

très longue date, ce secteur est confronté à la contrefaçon. Les marques connues en sont les principales victimes en raison de leur prestige et de leur effet de mode. La contrefaçon ternit leur image de marque et compromet leur entrée sur certains marchés porteurs. Le fléau est d'autant plus grave que ces activités sont largement exportatrices et donc génératrices d'un apport en devise non négligeables pour l'économie. Les entreprises les plus touchées sont celles qui ont acquis une notoriété internationale

On peut ainsi céder les droits d’une marque pour un ou plusieurs pays, mais on ne peut pas céder la marque partiellement sur certaines régions d’un pays. L’OMPI n’effectue qu’un examen de forme, il va enregistrer et transmettre aux différents offices sélectionnés. Ces derniers feront les examens de fond. Si la marque de base au niveau national est annulée, la marque internationale disparaît également. Le Protocole de Madrid a servi à l’Union Européenne d’adhérer l’OMPI par conséquent la marque

Une étude de marché internationale consiste à recueillir de façon organisée et méthodique des informations sur un marché étranger. Ses principaux objectifs sont les suivants : * La mise en place d'un processus rationnel et formalisé de sélection de marchés cibles qui permette de déceler les opportunités à l'étranger, de les évaluer et de comparer leur attractivité. * La mise en place d'outils d'aide aux décisions stratégiques afin de construire une stratégie Marketing efficace et appropriée

Fédération française des sociétés d’assurances Les Entretiens de l'assurance – 1999 Atelier 11 Les enjeux de l'harmonisation de la protection des consommateurs dans l'Union européenne (droit du pays d'accueil/droit du pays d'origine) Président : Jean-François PRÉVOST, professeur de droit Intervenants : Odile BOITTE, directeur juridique de Cardiff vie, Eugène JULIEN, sousdirecteur à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Thierry VISSOL, chef

européenne de délivrance des brevets (Convention de Munich) peut se faire auprès de l'Office européen des Brevets (OEB). Depuis 1996, une demande pour protéger ses marques, pays de l'Union européenne peut être faite auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). C'est le cas également pour les dessins et modèles, depuis 2003. - La voie internationale. Une demande de protection est possible en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT : Patent Cooperation Treaty), du

DEVELOPPEMENT PARTIE ECONOMIQUE Secteur économique menacé par la contrefaçon Les secteurs de l’économie les plus menacé par la contrefaçon sont les avancées technologie ; l’intensification du commerce international et l’émergence de nouveaux marché ainsi que l’apparition de nouveaux produits qui attirent la contrefaçon, en particulier le prêt à porter de marque et les logiciels. Internet est un vecteur du développement de la contrefaçon. En effet, beaucoup de logiciel certifié être des

nationale, délivrée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), permet de protéger la marque sur l’ensemble du territoire nationale (France métropolitaine, DOM TOM). La marque communautaire, délivrée par l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur), permet de protéger la marque dans l’ensemble de l’Union Européenne. La demande peut être faite soit directement auprès de l’OHMI (à Alicante), soit auprès de l’INPI. Il est toujours possible de demander l’enregistrement d’une