Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise

se prononcer à besoin d’éléments, ces éléments c’est le juge d’instruction qui va lui les apporter. A la fin de l’instruction : Ordonnance de non-lieu / De renvoi Les décisions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel  La chambre de l’instruction. Le juge des libertés et de la détention : réforme  retirer au juge d’instruction le pouvoir de mettre en prison les personnes en attente de jugement, ce pouvoir a été évolué à un juge particulier crée en 2000

personnels, craignent de se trouver influencer dans leur décision au regard d'une des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention". On dit

ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE ET L’ACTION EN JUSTICE SECTION 1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE FRANCAISE ORDRE JUDICIAIRE divisé en 3 catégories, juridictions civiles (TGI), juridictions spécialisées (Conseil des Prud’hommes) et juridictions pénales (Cour d’Assises). Voir section (3) organigramme. Juridictions civiles sont les juridictions de droit commun. TGI Taux de compétence si litiges civiles > 10000€ (ex. action en paiement). Au dessous de 10000€ Tribunal d’Instance. Un

c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises Exemples :viol, torture, meurtre, complot, attentat B. les délits Ce sont des infractions

civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions

magistrats n’ont pas le droit de faire grève. 1) Les Principes de séparation des pouvoirs et l’autorité judiciaire. (Rapports entre exécutif et autorité) Le pouvoir exécutif ne peut interférer sur le cours d’une action judiciaire, le président est garant de l’indépendance de la justice. Le conseil supérieur de la magistrature propose la nomination des magistrats. D’une part, ceux qui siègent et qui jugent et ceux qui représentent l’intérêt général) Il n’a qu’un avis consultatif pour le

l'ordre judiciaire (Chapitre 2).  | Chapitre 1 : Les juridictions civiles  S1. Les juridictions civiles du premier degré   | -           Conformément au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première

les fournisseurs… Jugement = Issu d’un tribunal Arrêt = Issu d’une Cour de Cassation, Cour d’appel. Les juridictions de droits communs sont de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions du premier degré. Juges de droits communs dans l’administratif. Il y en a un par région en général. Pour Rodez, il se situe à Toulouse. 2ieme degré : Création en 1987 des cour administratives d’appel. Possibilité de faire appel pour son dossier. Il y en a encore moins