Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

dans les ordres, il y avait des juri royales, seigneuriales, canoniques. dans les attributions, au sein de chacun de secs ordres, juri spécialisé par matières ex : commerce : tribunaux consulaires… de degrés : parlements ils tenaient lieu de juri. d'appel conseil des partis juri suprême. cette multiplicité généré des conflits de compétence (a cause de cette diversité), donc grave inconvenant - lenteur des procés (pcq pls recourt) - grave inégalité devant la justice à cause des privilèges de juri

respectés. Le projet est présenté par De Gaulle lui-même place de la république à Paris le 4 septembre 58 puis il est soumis à un référendum le 28 septembre. 84% des français disent « oui » à ce projet. La constitution est promulguée le 4 octobre 1958. 1ère partie : Le pouvoir exécutif La constitution de 58 met en place un exécutif bicéphale. Cette dyarchie faisait horreur au Général de Gaulle. Titre 1 : Le Président de la République C’est l’organe clé du régime dont le rôle est prépondérant

par le pouvoir exécutif, tels : - les décrets d'application   2) - LA COUTUME & LES USAGES   La coutume La coutume est un usage qui a force obligatoire du droit après avoir été reconnue comme tel dans un domaine, par la jurisprudence de la Cour de Cassation.  Les usages Correspondent à des pratiques professionnelles qui ont un caractère répétitif et habituel dans un secteur professionnel. Ils jouent un rôle important en droit commercial, qui fut longtemps un droit coutumier.   

administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont leurs règles propres (voir infra source de la nature) et les règles de procédure particulière, règles de fonds applicables à des litiges différents et des codes différents. Il faut donc étudier l’ensemble de ces juridictions internes mais aussi des juridictions internationales : cour internationale de justice, CEDH. Juridictions pénales internationales : tribunal pénal international et cour pénal internationale

du barreau : par exemple, un avocat peut être radié du barreau s’il ne respecte pas les devoirs et obligations de sa profession. Il peut être saisi par le bâtonnier, par le procureur général près la cour d’appel, ou il peut se saisir d’office. Les avocats peuvent exercer un recours devant la cour d’appel Le bâtonnier est compétent pour recevoir et instruire les réclamations dirigées contre les avocats du barreau.   COMMENT DEVENIR AVOCAT Il faut : • être titulaire d’une maîtrise en droit (Bac +4) ou

sont nombreuses et prennent des dénominations différentes selon leur auteur. On distingue d’abord : - les décrets simples qui sont pris par le Premier ministre – et contresigné par les ministres chargés de son exécution – - et les décrets en conseil des ministres, qui sont signés par le Président de la République (avec le contreseing de tous les ministres). Ensuite, les ministres peuvent eux-mêmes édicter une règle de droit par la voie de l’arrêté

femmes maltraitées) mais cela reste un préjudice indirect. Actualité : loi guichard 13 décembre 2011 : on remarque une extension du droit d’agir de certaines associations : celles constituées suite à un accident collectif. (répond au crach du rio/paris) art 2-15 introduit : on permet à ces asso° d’exercer l’action civile. Les modes d’exercice de l’action civile Art 3 CPP qui précise que l’action civile peut être intentée en même temps que l’action publique en devant la même juridiction. Veut dire

s'immiscer dans les affaires royales. On trouver une première traces de la défiance du roi dans sa justice dans un édit royale : l'édit de saint germain de 1641, édit de Louis XIII. Dans cette édit le roi dit : « nous avons déclaré que notre parlement de Paris et que toutes nos autres cours n'ont été établit que pour rendre la justice à nos sujets... » Les parlements vont être cantonné aux problèmes des particuliers. Ainsi cet édit interdit aux juges d s'occuper des affaires de l'administration, du gouvernement

n’avait pas présentait pas forcément la présence de prérogatives de puissance publique s’impose progressivement. Arrêt VILLE de MELUN du CE, 29 juillet 1990. * L’Apport du Droit Communautaire : A. L’application du Service Public : Dans les premiers temps, le terme même de service public n’existe pas. Seul étaient reconnu les services d’intérêt économique général. Le principe est la soumission aux droits de la concurrence des entreprises publiques et des entreprises auquel les Etats accordent

constitution de 1958. Le pouvoir exécutif participe à l’élaboration de la loi. Le pouvoir exécutif a un rôle de régulation de fonctionnement des pouvoir public. Article 5 qui définis le pouvoir du président de la république. On a l’article 12 sur les droits de dissolutions. L’article 18 le droit de message du président et l’article 30 qui permet au gouvernement de convoquer une cession du parlement. Le pouvoir exécutif conduit les relations internationales (ex : diplomatie, participation a des traités internationaux