Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

Gouvernement dans l’exercice de ses pouvoirs. Elle intervient soit après avoir été saisie par un plaignant, soit après s’être autosaisie. Les décisions qu’elle rend en matière de pratiques anticoncurrentielles sont soumises au contrôle de la cour d’appel de Paris tandis que ses décisions en matière de concentrations relèvent du contrôle du Conseil d’Etat. L’Autorité de la concurrence détient le pouvoir de prononcer des injonctions, d’infliger des sanctions, d’accepter des engagements et d’accorder

juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3  juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

l’exception de nullité », in Études offertes à J. GHESTIN, p. 19 et s. - L. AYNES, Revue des contrats, 2008, n° 1, p. 9 et s. - M. BRUSCHI, « L’exception de nullité du contrat », in Droit et patrimoine, janvier 2000, p. 69 et s. re 2 Document 1 Cour de Cassation, chambre commerciale Audience publique du 3 novembre 1988 N° de pourvoi : 87-10043 Sur le moyen unique : Vu l'article 79, 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Attendu que,

dispensés de l'examen professionnel et de tout ou partie du stage par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice : 1° les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi qui les anciens présidents et conseillers des tribunaux administratifs ; 2° Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences

étatique va perdurer. Plusieurs auteurs peuvent être retenus : Savigny, Ihering, et enfin Hegel. Caelsen. Le positivisme sociologique : Ce nouveau courant est apparu par la suite, mais toute fois, il va se différencier par certains points de ce premier courant. Mais le point commun est qu'ils rejètent l'idée d'un droit naturel. C'est-à-dire le courant idéaliste. Ce courant soutient l'idée qu'il ne trouve sa justification dans le Droit, mais dans les mœurs, la société. La règle de Droit pour justifie

l'État possédait 51 % du capital. Elle reprend l'actif et le personnel des grands réseaux privés (Compagnie du Nord, Paris-Lyon-Méditerranée, Paris-Orléans-Midi, Compagnie de l'Est) ou publics (Réseau Ouest-État, Réseau Alsace-Lorraine). Son premier président fut Pierre Guinand, premier président à la Cour des comptes, qui sera démis par le gouvernement de Vichy en 1940, et son premier directeur général, Robert Le Besnerais, ancien directeur général de la compagnie du Nord. Dès les premières années

litige. On distingue juridiction de droit commun (1) et d'exception (2) (1) : compétence générale, pour ts les litiges, les procès qui ne sont pas réservés à un texte d'une autre juridiction (ex : tribunal de grande instance au 1er degré et cours d'appel au 2nd degré) (2) : compétence spécialisée, uniquement pour les matières confiées par un texte ( ex : conseil des prud'hô, tribunal de commerce) Principe du double degré de juridiction Juridictions sont hiérarchisées en 2 degrés : 1er degré :

d’éloignement ou survenance d’un évènement particulier peuvent amener à allonger un délai d’action (délai d’appel en matière contentieuse). Si un individu se trouve à l’étranger ce délai pourra être augmenté. Art 643. Les actes de procédures = support de l’élément processuel, c’est l’instrumentement. 1 acte d’appel a bien été fait dans un délai d’un mois, mais est-ce que cet acte (déclaration d’appel) répond aux exigences formelles qui doivent le caractérisés ? Car ces actes manifestent une intention

Troisième partie — Jurisprudence Brevets d’invention Cour d'appel de Paris, pôle 1, 2e ch. —  Électro Dépôt France Sas c. France Télécom, Tdf, Koninklijke Philips Électronics Nv (Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de