Limites De La Constitution Coutumière

permet au Roi de rester en place. Le pouvoir royal est un pouvoir propre au roi, à sa fonction. Notre sujet nous invite donc à se demander quelles sont les limites imposées à l'exercice du pouvoir royal sous l'Ancien Régime ? Nous verrons donc les limites d'un point de vue théorique (I) puis d'un point de vue institutionnel (II). I – Les limites dites théoriques. A – La loi de masculinité ou la loi sallique. Cette loi de masculinité a été énoncée en 1316 puis renouvelée en 1328, elle

« La nation a le droit de changer sa Constitution », voici ce que Carré de Malberg a déclaré. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution Française. Le Préambule de la Constitution renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des

importances ont été modifiées notamment avec l’influence du droit écrit, internationale et européens. -Une source est un procédé par lequel s’élabore une règle de droit. Elle peut s’élaborer de façon spontané, ce qui donne naissance à des règles coutumières issue de la répétition dans le temps de pratique vu par des individus comme obligatoire. Elle peut être aussi élaborée par les pouvoir public avec les lois et les règlements qui sont des sources écrites, ou encore par le juge avec La Jurisprudence

 "L âme de la cité n'est rien d autre que la constitution, qui a le même pouvoir que dans le corps la pensée" cette citation d Isocrate, orateur athénien est révélatrice de ce désir intemporel d ordre et de droit , organe qui rassemblerait la nation et limiterait l'arbitraire politique. Au sens formel, la constitution est une Loi fondamentale concrétisé par un ou plusieurs documents écrits, celle-ci doit contenir l ensemble des règles organisant le pouvoir public et les rapports entre eux

longtemps à l’origine des règles régissant de nombreux domaines du droit international, cet aspect sera abordé après avoir examiné ses éléments constitutifs, A – Les Eléments Constitutifs de la Coutume internationale La formation d’une règle coutumière nécessite la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément psychologique, 1 – L’Elément Matériel : Le Précédent Il nécessite quant à lui la réunion de deux conditions :

 B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES  La constitution  La loi  Le règlement L’origine des textes légaux et la séparation des pouvoirs D’après la Constitution du 4 octobre 1958 1/ LA CONSTITUTION du 4 octobre 1958 ( référendum : du 28.09.58)  Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques  La Constitution organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux

pensée par le général de Gaulle et insaturée par la Constitution de 1958, est un chef de l’exécutif fort. La légitimité de ce Président de la République s’est accrue par le fait qu’il soit désormais élu au suffrage universel direct. Pourtant, malgré ses importantes prérogatives, le principe d’irresponsabilité politique du Président est posé par la Constitution de la Ve République, à l’exception de cas de haute trahison, non définie par cette Constitution. Etre responsable, c’est répondre de ses actes

dans le Constitution (=norme fondamentale au sein de l’Etat). Il s’intéresse d’abord aux institutions politiques, aux règles qui concernent leurs relations, leurs mécanismes…, mais aussi il s’intéresse aux libertés et droits fondamentaux (droits des individus qui sont consacrés dans la constitution et sont appliqués et sanctionnés par un juge). Les libertés et les droits français mènent à la création de la déclaration. Le troisième domaine concerne les normes juridiques. La constitution définit

que dc a une approche plus normative, s’interesse aux règles qui s’applique a ces acteurs politiques Dc a triple objets : -instit politique -plus juridique : la hiérarchie des normes (norme inf ou norme sup) au sommet de laquelle se trouve la Constitution de 1958. -la protection des droits fondamentaux (DDHC de 1789) Partie 1 : théorie générale du dc Titre 1 : le droit de l’Etat Intro : pk étudier Etat ? car cadre spatiale privilégié au sein duquel s’affronte gouvernant et gouverné, c’est

nations. Il est donc évolutif et se limite le plus possible aux relations interétatiques. L’après Grotius : 3 tendances 1) tendance philosophique (école du droit naturel : Pufendorf) : le droit naturel constitue le seul fondement du droit international. 2) Tendance positiviste : répudie le droit naturel. Le droit des gens ne provient que du droit volontaire et des usages des nations. 3) Tendance éclectique (Wolff, De Vattel) : Le domaine du droit naturel est limité au for intérieur pour n’obliger