Limites De La Constitution Coutumière

est imparfaite. Le droit juge en équité. C’est une problématique. Exemple : Au 19ème, une femme qui avait volé un pain a gardé sa liberté parce que c’était pour nourrir ses enfants affamés. Justice n’égale pas toujours égalité (point 10 de la Constitution). On peut faire des différences de traitements. Nous ne payons pas tous les mêmes impôts par exemple, on paye proportionnellement à ses revenus : c’est plus juste. La Justice est une vertu qui ne doit pas être rendue n’importe comment, elle se

est une règle de droit découlant d’une pratique ancienne, d’un usage suivie dans une situation donnée ; • Les règles coutumières ne sont pas élaborées par le parlement ou le Gouvernement ; • Les personnes concernées sont tenues de suivre cette habitude ; • La règle coutumière se répète de façon orale (un droit non écrit) ; • Le champ d’application des règles coutumières est en régression en faveur des textes écrits ; • La coutume continue à constituer une importante source de droit marocain

est classiquement défini comme l'ensemble des règles imposées dans une société (les juristes utilisent le terme de "normes" pour souligner l'idée d'obligation), et sanctionnées par des procédures préétablies. Les règles peuvent être écrites ou coutumières. Elles sont obligatoires et sanctionnées. Droit et morale Cette définition sommaire permet de différencier le droit d'une autre notion proche: la morale. La morale est proche du droit puisqu'elle consiste également en un ensemble de règles impératives

Proposition énoncé pour exprimer une connaissance du monde, et la norme pour exrpimer une volonté. Proposition est suscpetible d’ètre vrai ou fausse alors que la norme non. La norme est en vigueur et on doit se confronter a ce qu’elle prescrit. Constitution : Ensemble de norme caractérisé par leurs objet, et définis par le niveau auxquelles elles se situent dans la hiérarchie de l’ordre juridique. D’après foucart il s’agit d’une norme traduisant une évolution historique et politique majeur, fruit

constitutionnel n°1 (14/10/13). Qu’est-ce qu’une constitution ? Y a-t-il différents « types » de constitutions ? Si oui, lesquels ? Il s’agit d’un texte dont la valeur juridique est supérieure à celle des normes de l’ordre juridique dans lequel il s’intègre ou qu’il fonde, ayant pour vocation de constituer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et de poser les règles de fonctionnement et d’organisation d’un état. Une constitution peut être souple ou rigide. Dans le premier cas, elle

(convention de Vienne 1969)). L’élaboration des conventions de codification est une occasion de réfléchir sur le droit existant ; ce qui est une source de complexité pour le droit international car la codification ne fait pas disparaître les règles coutumières (non écrites) qui se juxtaposent aux règles écrites. Un autre phénomène marquant est l’institutionnalisation qui se matérialise par le développement des organisations internationales. Ce phénomène s’est amorcé à la fin du 19e siècle par la fin d’

conciliation du pouvoir et de la liberté doit résulter d'une constitution. II: Définition droit constitutionnel comparé: Le droit constitutionnel comparé à pour finalité l'étude du phénomène du pouvoir dans l'Etat. A l'origine, à partir de 1834 (création de la première chaire constitutionnelle),le droit constitutionnel se bornait à l'étude des constitutions des Etats libéraux. Certes la constitution a pour fonction première d'être une limite au pouvoir des gouvernants mais cette notion a été victime

importantes : une attribution judiciaire avec la justice déléguée, mais aussi une mission d'enregistrement des ordonnances. La Curia in concilio : La Curia in concilio, qui donne les conseils au roi, ne disparaît pas. Mais à partir de 1275, elle se limite aux paris de France : il s'agit de 6 laïcs et 6 ecclésiastiques, et constitue en quelque sorte la survivance du conseil politique du roi. 2. L'administration locale Deux degrés sont ici importants : celui des villes, et celui des bailliages

système de pouvoirs qui s'impose aux membres de la société politique. Ce système donne des ordres et peut se faire obéir par la force. 2. La notion d'Etat La notion d'Etat est apparue au XVème siècle, à l'époque de la féodalité. Ce phénomène fut limité à 3 pays c'est-à-dire l’Espagne, la France et la Grande Bretagne. L’État construit un système politique moderne et en avance. Cela s'explique par la domination politique, technologique, par la colonisation et l'apparition de l’État. Aujourd'hui,

monarchie absolue de droit divin : l’aboutissement d’une doctrine B.- La monopolisation du pouvoir sous Louis XIV Section II.- La Constitution coutumière du royaume de France § 1.- Du statut de la Couronne aux Lois fondamentales § 2.- Les Lois fondamentales du royaume A.- Les règles de succession au trône de France B.- Le statut du domaine de la Couronne § 3.- Les limites de l’action monarchique : les devoirs et la conscience du roi Chapitre II.- Le gouvernement et l’administration du royaume de France