Limites De La Constitution Coutumière

connaissance des affaires de l'Etat (1641). Interdit au pv judiciaire de suivre des administrateurs. Cette vieille règle monarchique reprise par les révolutionnaires. 1790, 16 et 24 aout : reprend le principe de l'Edit. Apres la révolution : des constitutions (1ère en 1791) : ils craignaient que les représentants du pv privé empêchent des réformes ► juge judiciaire ne peut connaître que des litiges dans le droit privé, le juge de droit public ne se concentre que sur des litiges qui touchent au droit

Rapport de pouvoir au sommet et au sein de l’état. (droit constitutionnel, qui porte à la fois sur des questions d’organisation politique [qui fait quoi ?] & aussi sur la structure juridique) Droit constit est une réflexion à travers l’analyse de la constitution (4 octobre 1958) Histoire du droit constitutionnel : Date du 17ème ou 18ème siècle, où commence à apparaitre cette notion de droit constitutionnel, de façon assez vague au départ. Point de départ = constitutio qui a donné « constituer ». Idée

tout de même des facteurs essentiels et indispensables dans l’évolution du droit, parce qu’elles influent sur les décisions des tribunaux et même sur la loi et la coutume. PREMIERE PARTIE : LES SOURCES DIRECTES OU FORMELLES CHAPITRE I : LA LOI. La Constitution de notre pays ne définit pas la loi, mais indique les matières où la loi doit intervenir. Le mot "LOI" est ici pris dans un sens très large. Il recouvre toutes les dispositions publiques formulées par écrit, présentant un caractère général, impersonnel

Révolutionnaire, c’était àa la constitut° de réaliser la séparat° des pvrs. Art 16 de la déclarat° des droits de l’homme : toute société dans laquelle la garantie des lois n’est pas assurée ni la séparat° des pvrs déterminée, n’à point de constitution. La constitution doit regrouper 2 idées : garantie des droits, séparat° des pvrs. L’ART 16 se heurte à 2 autres Articles de la DDDDL’H : Art 3 au terme du quel la souveraineté réside essentiellement dans la nation et Art 6, la lois est l’expression de la

d’Ivoire) Présenté par : Dominique-Emmanuel PAMAH Professeur : M. BENNANI Bibliographie * Ano N’guessan, «Contes Agni de l‘Indénié», Editions CEDA 1988 * www.royaumeindenie.org * Charte de l’unité africaine * Constitution ivoirienne (2000) Problématique * Comment se présente concrètement le royaume de l’Indénié et quelle place occupe-t-il réellement dans la configuration sociopolitique de la Cote d’ivoire? Plan Première partie : Présentation du royaume

représentation des intérêts économiques avant 1958 Le premier essai est en 1925 avec le Conseil National Economique. Il a pour fonction de donner des avis, des conseils au gouvernement. En 1946, on fonde le Conseil Economique (inscrit dans la constitution de 1946). C’est un organe consultatif, il ne fait pas parti du parlement. La France n’a pas voulu allé aussi loin qu’en Espagne, Italie (Mussolini) ou Portugal (Salazar) car la deuxième chambre du parlement était constituée de grands patrons :

de la Constitution On définit la suprématie comme étant la supériorité au-dessus de toutes les autres et la Constitution comme l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. La constitution est le texte de base d’un État. Elle est en réalité un ensemble composé de trois textes :le texte meme de la Constitution de 1958

lex animata. A. Le monopole législatif de l’empereur. B. Les actes législatifs de l’empereur. § 2. – L’œuvre législative des empereurs. A. L’inflation législative du Bas-Empire. B. Les évolutions juridiques introduites par les constitutions impériales. Section II. – L’universalisme juridique de la Rome impériale. § 1er. – Les codifications du droit au Bas-Empire. A. Les précédents. B. Le monument législatif de Justinien. § 2. – L’acculturation juridique des Barbares.

relativement récent. Pendant longtemps nous n'avons pas enseigné le droit public aux motifs superbement exprimés par le chancelier Maupeou, ministre de Louis XV : « Il serait imprudent de toucher au mystère qui concerne les maximes fondamentales de la constitution ». L'enseignement a pour but de dissiper les brumes qui entourent une question. Le pouvoir a souvent éprouvé le besoin de se scinder des gouvernés pour assurer sa propre pérennité. Ce n'est qu'en 1873 qu'une chair de droit public est créée au

États modernes, l’ensemble des règles fondamentales figure dans un document appelé Constitution. $1. Les deux conceptions de la notion de constitution. Conception dite matérielle La conception matérielle est historiquement la plus ancienne. Elle s’intéresse au contenu et au but poursuivi par les règles juridiques fondamentales de l’État. On vise la manière dont l’État est gouverné. Tout État a une constitution au sens matériel du terme. Exemple : Le Royaume-Uni : monarchie parlementaire,