Limites De La Constitution Coutumière

facultés, des associations, des parties politiques, de la presse, il y a de nombreux lieux de pouvoir mais qui doivent pas se substituer au phénomène étatique. Il y a également les instances juridictionnelles comme la CEDH, la CJUE, etc… qui peuvent limiter les pouvoirs de l’Etat. L’Etat n’est pas un cadre de pouvoir comme les autres. B. L’Etat est un cadre privilégié L’Etat apporte au phénomène de pouvoir, 3 caractéristiques qu’on ne retrouve pas ou peu dans les autres sources du pouvoir :

le phénomène d’autorité ou de puissance détenu par les gouvernants. On appelle le droit constitutionnel car c’est l’ensemble des textes ou des lois appartenant à la constitution. Dans la constitution, il faut prendre en compte les phénomènes politiques qui ont une influence sur le fonctionnement des institutions. La constitution de 1958 (4 octobre) = Vème R. 1ère partie : Fondement du droit constitutionnel. 2ème partie : Modèle constitutionnel étranger (USA et G-B). 3ème partie : Régime politique

de cette hiérarchie il y a la Constitution. HIERARCHIE DES NORMES CONSTITUTIION NORMES INTERNATIONALES LOIS ORGANIQUES LOIS ORDINAIRES DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETS SIMPLES ARRETES MINISTERELS OU INTERMINISTERIELS ARRETES PREFECTORAUX ARRETES MUNICIPAUX INTRODUCTION: ELEMENTS DE DEFINITION DU DROIT CONSTITUTIONNEL Deux définitions du droit constitutionnel: => Définition formelle: le dt constitutionnel est le droit de la Constitution qui est la loi fondamentale

enfants (i)L’inégalité coutumière fondée sur le critère de sexe (ii)L’inégalité coutumière fondée sur le critère de l’âge B – LE DROIT COUTUMIER: un droit discriminatoire. 1- La coutume Bakoko 2- La coutume Maka 3- La coutume Bamiléké 4- La coutume Bamoun 5- La coutume Ewondo 6- La coutume Eton III – L’APPORT DU DROIT POSITIF SUR LE DROIT COUTUMIER DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE A - L’apport des textes en vigueur 1. Cas de la Constitution 2. Cas des textes législatifs

constitutionnel n°11 Bruez Diane 5.12.08 Sujet : le pouvoir exécutif dans la Constitution de 1791 La révolution américaine avait élaboré en 1787 une conception nouvelle de la Constitution, texte écrit conçu démocratiquement par une assemblée spécifique et soumise à la ratification populaire. La révolution française consacre l’abandon de la « Constitution coutumière » de la monarchie, au profit de la Constitution énonçant des principes juridiques écrits auxquels le monarque doit se plier

international protège la souveraineté des Etats mais en même temps ils pose des limites à cette souveraineté pour qu'elle ne devienne pas abusive et ne provoque pas des violations de certaines normes fondamentales en droit public. Ainsi dans la charte des nations unies, on a posé le principe cardinal que chaque état est indépendant souverain et égal aux autres. Le DIP en fixe aussi les limites avec notamment la limite concernant le comportement que doivent avoir les états vis à vis de leur propre

rappelle la singularité à cet égard du royaume de France, et l’existence de ce cercle vertueux unissant règles de la dévolution, pérennité du royaume et renforcement du pouvoir royal.       I.                   Un successeur désigné par des règles coutumières de dévolution de la couronne.   Dans la mesure où il existe un corps de règles régissant la dévolution de la couronne, la stabilité est garantie car la succession royale ne peut pas être l’objet de lutte à chaque génération – comme cela fut le

les décrets ne sont faits que par le Président (décret présidentiel) ou le 1er ministre. Sinon, les autres ministres ou élus font des arrêtés. RMQ3: Montesquieu: diviser l' État (fédéralisme) pour diviser le pouvoir. Exemple de l'Allemagne Les limites de ces autonomies: la hiérarchie des normes application a postériori L'État fait aussi des dotations qui complètent les impôts locaux. Les taxes vont toutes au Trésor, CAD à l'État, et c'est lui qui va les redistribuer. C'est également l'État

fonctionnement) et aux rapports qu’elles entretiennent entre elles et avec les personnes privées. • Droit constitutionnel : discipline de droit public qui rassemble les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir public. La constitution est le statut de l’Etat. Peu avant le révolution de 1789 l’expression « droit constitutionnel » apparaît. (A l’époque les juriste parlaient de loi fondamentale du royaume.) 1. Loi du succession au trone : loi salique (exclu les femmes du

gouvernants. Les gouvernants passent, l'Etat demeure. * L'Etat est né de la constitution du groupe national en une unité pourvu d'organes pouvant imposer leur autorité : * "L'Etat est une formation résultant de ce que, au sein d'un groupe national fixé sur un territoire déterminé, il existe une puissance supérieure exercée par certains personnages ou assemblées sur tous les individus qui se trouvent dans les limites de ce territoire**" (p. 67). Selon Carré de Malberg "*La naissance de l'Etat