Limites De La Constitution Coutumière

1. La notion de Constitution A Origine de la Constitution a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse. L'Ancien Régime admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel : il est au delà de la volonté humaine. Le pouvoir royal est donc encadré et finalisé : il faut conduire le peuple vers une fin temporelle

POLITIQUES FICHE 4 - LA NOTION DE CONSTITUTION « Tout Etat a une Constitution », constatait Georges Burdeau dans son Traité de science politique, mais toutes les constitutions ne se ressemblent pas. Certaines sont coutumières comme en Grande-Bretagne, la plupart sont écrites comme en France. Certaines sont rigides, d’autres sont souples. Mais toutes peuvent se définir à partir de critères qui connaissent cependant quelques limites. I - LES CRITERES DE LA CONSTITUTION Deux sortes de critères sont classiquement

dispositions, notamment en se basant sur l’usage ou l’équité. L’équité est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer "ex aequo et bono"(= selon ce qui est équitable et bon) c'est-à-dire, en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des

droit constitutionnel a pour objectif de répondre aux questions que soulève la vie des citoyens dans le cadre de l'état. Le droit constitutionnel aborde l'organisation de l'état, le type de régime politique, les conditions d'exercice du pouvoir. La Constitution comporte toutes ces règles. Le droit constitutionnel est avant tout le droit de l’État (formes, modalités essentielles de fonctionnement, rapports gouvernant/gouverné). Chapitre 1 : l’État L’État est la première des institutions politiques. Maurice

d’indépendance des USA met surtout le préambule de la Constitution de 1787 précise une seconde mission de l’Etat : la poursuite du bonheur matériel et moral de chacun des membres du corps social, c’est l’Etat Providence. La raison d’être de l’Etat qui a une mission fondamentale a amené les Constituants de 1787 non seulement à fixer un corps de règles définissant le statut du Pouvoir politique mais aussi les en consacré dans un texte : La constitution C’est le corps de règles de Droit fixé généralement

l'Est .Ce n'est qu'en 1990 que l' Allemagne fut réunifiée .Les Alliés vont alors participer activement à la rédaction de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne (RFA), qui devait être au début un texte provisoire tenant lieu de Constitution à l'Allemagne. Adoptée le 8 mai 1949, C'est encore aujourd'hui ce texte qui régit l'organisation du système de gouvernement allemand, qui se présente maintenant comme un régime parlementaire rationalisé , le système Britannique apparaît lui comme

Essai sur lesprivilèges, 1788Historiquement, les premières Constitutions modernes remontent à 1787 aux États-Unis. Leurs objectifs : encadrer le pouvoir en lui délimitant un champ d’action, pour empêcher tout débordement, et pour cela, la Constitution sépare et équilibre les pouvoirs pour éviter que l’un prenne l’ascendant sur l’autre. Dans son essai sur les privilèges, de 1788, Emmanuel-Joseph Sieyès explique le rôle de la Constitution et son lien très étroit avec le Gouvernement et le pouvoir.

historiquement marqué en fonction des régimes politiques (ex : Au Royaume-Uni il est très historiquement marqué, en effet la Constitution repose sur différents textes et sur une coutume constitutionnelle qui a évolué au fil du temps, certaines règles sont très anciennes. Les États-Unis fonctionnent sur un texte constitutionnel qui date du 16ème siècle. En France, notre Constitution actuelle ne date que du 04 octobre 1958 elle a donc moins de 60 ans, mais elle s'est construite à la fois dans le prolongement

EXERCICE N°2 LA CONSTITUTION EST-ELLE L’ŒUVRE DU PEUPLE ? Définition de la Constitution : C’est l’acte fondateur d’un État, d’un régime politique : valeur symbolique. En droit constitutionnel, c’est « l’ensemble des règles juridiques organisant la vie politique et régissant l’exercice du pouvoir ». Trésor de la Langue Française (TLF) : « Loi fondamentale qui définit les droits essentiels des citoyens d’un État, détermine son mode de gouvernement, et règle les attributions et le fonctionnement

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