Limites De La Constitution Coutumière

exercée par certains Etats intéressés à la formation de la coutume. Par exemple, le problème de délimitation des plateaux continentaux se pose pour les Etats qui ont un littoral et font face à un autre Etat dans la même situation. Mais ce sont des cas limités. Pour résoudre ce problème, on ne va pas bien sûr prendre en compte la pratique d’Etats enclavés, qui n’ont pas de littoral, par exemple ; mais seulement celle des Etats concernés. La deuxième idée s’appuie sur la thèse de l’objecteur persistant

de cordu : Ensemble de regles socialement édictée et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Droit objectif : La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...)  Droit subjectif : Le droit que chacun peut éxiger. Le droit des sujets. Droit de l'homme : Droit subjectif. Droit : Science sociale

A quoi sert une Constitution ? Dans toutes les sociétés humaines, le pouvoir a toujours été réglementé par un certain nombre de règles de droit dont l’élaboration et la révision obéissent à une procédure special,celles çi définissent la Constitution au sens matériel. Cependant, celle-ci peut être envisagée du point de vue formel, la Constitution s’entend alors comme le document dont le nom peut varier (Constitution, Loi fondamentale) lorsqu’elle a été adoptée suivant une

Sous l’Ancien Régime, le Roi de France aurait pu entendre « Sire, votre royaume n’a point de Constitution ». En effet, la première Constitution écrite visant à organiser les pouvoirs publics est celle du 03 septembre 1791. Cette absence ne signifie pas pour autant que l’Etat pré révolutionnaire n’était pas organisé. En réalité, le pouvoir royal était régi par des règles coutumières, c'est-à-dire des règles non écrites résultant de précédents concordants reconnus par le Roi. Elles tiennent leur force

période d’instabilité. Ce qu’on entend par constitution, une constitution écrite avec séparation des pouvoirs. Avant 1789 il existait des lois fondamentales du royaume qui fixé le contenu de la répartition du pourvoir, notamment la transmission de la couronne. C’est donc une monarchie héréditaire ( succession de père en fils). C’est le fils ainé qui succède le roi, sauf si il décède. L’autre règle c’est succession de male en male ( argument coutumière qui met les femmes a l’écart). Ce régime est

Théorie du droit naturel (jusnaturaliste) : il existe un droit naturel supérieur et antérieur à l’Etat. Incompatible avec le positivisme. La médiane : droit objectif. 4. Les critiques de l’Etat Courant libéral : le rôle de l’Etat doit se limiter à de grandes fonctions (police, justice, défense…). « Etat gendarme ». « Etat providence » ou « interventionniste » ou « dirigiste », qui intervient dans le domaine économique et social, est critiqué par les économistes néo-libéraux (von Hayek)

CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant entendu que les normes sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d.

constitutionnelle » car pratique de la cour fédérale pose problèmes au fédéralisme. Des qu’il y a des règles de droit , il y a le juge (s’il y a droit il y a juge). Droit permet de désamorcer les conflits par le niveau juridique , grâce à un magistrat. Constitution devenue une norme juridique qui s’imposait. Dès lors que conflit juridique de nature constitutionnel (?) , parce-que touchant au fonctionnement du fédéralisme , il a fallu un juge , et c’est le rôle que s’est attribuée la Cour suprême. Même si

les relations des individus entre eux et avec les institutions, et encore dans les rapports que les diverses institutions nationales, transnationales et internationales entretiennent les unes avec les autres. • Une déclaration, une convention, la constitution d’une organisation comme entité juridique signalent l’importance d’un problème que la société seule a à résoudre par le langage du droit. • On peut aborder l’étude du droit sous divers angles : • - Historique si on veut en comprendre l’évolution ;

CHAPITRE 3 : LA LIMTATION DU POUVOIR Le pouvoir est nécessaire mais cela reste quelque chose de dangereux, il peut être opprimant. On va donc chercher à le limiter et ce par l'organisation. SECTION 1: L'organisation du pouvoir § 1 : La séparation des pouvoirs Cette idée date d'y il a longtemps. Elle a été affinée vers le 17ème 18ème s. J. LOCKE ou MONTESQUIEU, nobles et magistrats. En Angleterre, les pouvoirs sont déjà séparés. MONTESQUIEU va observer ce qu'il se passe là bas. Il va écrire «