Limites De La Constitution Coutumière

qu'il y a des limites matériels à la révision de la constitution ? En france, le conseil constitutionnel est compétant de controler la constitutionalité des lois, comme au Maroc. Décicion a propos des révisions de la constitution à propos de la décentralisation : 26 mars 2003 il dit : " il ne tient ni de l'article 61 de la consti française ( celui de la constitu des lois) ni de l'article 89 ( qui parle de la révision de la consti) ni d'aucune autre disposition de la constitution le pouvoir de statuer

énoncées par des autorités publiques habilitées dans le but de faire régner l’autorité et la liberté dans les relations sociales. L’auteur de la norme juridique peut être le parlement qui vote la loi, le maire qui prend un arrêté, le peuple (la Constitution par référendum). Une norme juridique présente 2 grands caractères (générale et obligatoire). Elles s’appliquent à toutes les personnes qui forment le corps social. « Les lois sont des commandements » selon le grand juriste Portalis. La règle

constitutionnel est apparu sous la pression des gouvernés qui voulaient défendre leurs libertés contre le pouvoir : les constitutions en effet sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royal en encadrant le pouvoir de l’Etat afin qu’il n’étouffe pas les libertés individuelles. Le constitutionnalisme répond à ces aspirations en imposant la supériorité d’une constitution écrite sur les autres normes juridiques conformément à la hiérarchie des normes inspirée par le juriste Autrichien Hans

situe au dessus des individus, il les transcende, c'est dans ce sens qu'on doit le considérer comme une institution. • LA CONSTITUTION EST UN FAIT GENERATEUR DE L’ETAT : Carré de Malberg retient comme fait générateur de l'Etat, l'existence d'une constitution, pour lui l'origine d'une existence étatique doit son existence au fait que l'Etat possède une constitution. La constitution est le statut de l'Etat et elle est donc une condition absolue pour l'existence de l'Etat. SECTION 2 LES CONCEPTIONS REALISTES

droit objectif. Exemple d’un droit subjectif : un droit de garde, si jamais ce droit n’est pas respecté, on peut faire une réclamation auprès d’un juge. Il y a des exemples dans lesquelles, les droits subjectifs ne sont pas appliqués. Dans la constitution par exemple il est inscrit que toute personne a le droit d’obtenir un emploi (droit objectif). Ce droit objectif ne trouve pas d’application concrète via le droit subjectif car on ne peut pas réclamer un emploi devant le juge. Une décision individuelle

libertés individuelles alors bafouées par la monarchie. Cette théorie est reprise dès lors dans de nombreuses constitutions afin de délimiter juridiquement le pouvoir confié aux gouvernants. Ce fut le cas notamment pour la constitution Américaine de 1787 dont les trois premiers articles sont consacrés aux trois types de pouvoirs ainsi que la constitution Française de 179. Ces deux constitutions vont inciter les autres états européens à avoir un droit constitutionnel. Lors de la révolution française

La Constitution de 1958 en révision Introduction - Définition de la Constitution - Définition de la révision - Principales révisions de la Constitution du 4 octobre 1958 sur les 24 existantes. I. Conditions, effet et portées des révisions A. Conditions 1. D'exécution - Article 89  La Constitution prévoit ses modes de révision - Une révision doit être votée par les deux assemblées en termes identiques - Elle est définitive après avoir été approuvée par référendum -

Le respect de la constitution Accroche : historique : art.16 de la DDHC DDHC : art.2 : subordination au droit naturel, son respect 1-Constitution : -positive : -négative : se distingue de la loi, des traités, des règlements, qui lui sont subordonnés. -typologie : -coutumière ou écrite -souple ou rigide -formelle ou matérielle -étymologie : « Cumstare » ensemble pour durer -historique : révolution, écriture des constitutions avec le rationalisme -droit comparé : présent en droit comparé. C’est

l’a dit Ronald Reagan : « La Constitution est un document qui protège le peuple du gouvernement ». C’est ainsi que nous nous intéresserons aux Constitutions, de manière générale. Il convient tout d’abord de définir le terme de Constitution, au sens général. Historiquement, la Constitution a d’abord désigné un état de fait, et un ensemble de relations qui amenaient une domination au sein d’une collectivité humaine, les romains ont mit en place la première Constitution historique connue, le concept

Le régime britannique est devenu un régime parlementaire au 17ème siècle, avec la constitution d’un Cabinet politiquement responsable devant les Communes (ou Chambre basse qui est différente de la Chambre haute composée de Lords). Le Cabinet est alors un organe dirigé par le premier ministre, et politiquement responsable devant les Communes et non devant le roi. Ainsi, le régime parlementaire est un régime qui implique une séparation souple des pouvoirs, c'est-à-dire qu’il y a une certaine collaboration