Limites De L Arret Blanco

Conclusions du commissaire du gouvernement David sur T.C., 8 février 1873, Blanco Le fait qui a donné lieu à ce conflit est aussi simple qu’il est triste ; une enfant de cinq ans, Agnès Blanco, a été renversée et grièvement blessée par un wagonnet chargé de tabacs que conduisaient quatre ouvriers de la manufacture des tabacs de Bacalan, à Bordeaux, à travers la rue qui sépare le magasin du hangar de cet établissement. Le père de l’enfant a intenté, devant le tribunal civil

Le droit administratif apparaît donc comme un compromis : l’Administration sera soumise au droit, certes, mais non au même droit que les personnes privées entre elles. Ce droit ne la privera pas de ses pouvoirs : il leur assignera un cadre et des limites à partir de l’essentielle inégalité qu’appelle la sauvegarde de l’intérêt public. Le principe selon lequel l’action administrative a pour but unique l’intérêt général est prépondérant. Il conduit à reconnaître à l’Administration les prérogatives nécessaires

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

Mai 1972. Les litiges dans ce système doivent d’abord être portés devant le ministre, du coup le Conseil d’Etat n’est qu’un juge d’appel. Ce système demeure insatisfaisant. C) L’abandon de la théorie du ministre juge On doit cet abandon à un arrêt du Conseil d’Etat (Cado 1889), au sein du quel il s’arroge le pouvoir de connaître en première instance de tous les litiges administratifs. Face au risque d’engorgement des tribunaux la juridiction administrative s’est développée en créant des tribunaux

jurisprudence bac d'Eloka Conclusion Introduction Pour Léon Duguit, le service public est donc le fondement et la limite des pouvoirs des gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Nous savons que cette notion de service public consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait la répartition des compétences entre

donc les éventuelles erreurs de son agent . Ce qui amenait à une parfaite impunité de l'agent dans les années 1800 . En 1870 , on abroge complément cette disposition et en 1873 deux arrêts de jurisprudence vont s'intéresser à la responsabilité administratif et à celle de son agent . Le 8 février 1873, L'arrêt Blanco reconnait la responsabilité de l'État et donne compétence à la juridiction administratif . Dans les faits de l'arrêt on peut voir que l'agent ayant commis l'erreur ne se voit pas punit

résoudre les litiges entres l'administration et les particuliers. On considère alors que juger l'administration est un complément de l'action d'administré. C’était le chef de l’administration (le ministre souvent) qui rendait sa propre justice. Les limites se trouvent tout simplement dans la théorie de séparation des pouvoirs. Lorsque le ministre réglait le contentieux de son propre ministère il était juge et partie. Il a fallu très rapidement y mettre un terme (contraire à l’esprit des lumières)

L'arrêt Cadot reconnaît la compétence du Conseil d'Etat en tant que juge de droit commun en annulation contre les actes administratifs et les recours en indemnité formés contre les collectivités territoriales ( publiques ) en dernier ressort. Ce même arrêt Cadot poursuit l'indépendance de la fonction juridictionnelle par rapport à la fonction administrative. A la fin du XIXe le Conseil d'Etat n'est plus seulement un conseil de gouvernement mais également un juge administratif. Depuis cette époque le

fonctionnel c'est-à-dire du point de vue de l’activité, est le droit applicable aux activités administratives. Donc le droit administratif est, en effet, en principe, le droit qui régit les missions de service public et les missions de police. Dans l’arrêt Blanco s’est développée une école de service public (fac de droit de Bordeaux) qui avait à sa tête Léon Duguit. Cette école a tenté de faire du service public un véritable critère du droit administratif. Cette école considéra que le droit admin est le droit

qui lui est propre. Qu'en es-t'il en France de nos jours, l'administration est-elle soumise au droit? Si l'on constate que l'administration est bel et bien soumise au droit administratif, on observe que ce droit de nature exorbitante possède des limites. I.L'administration est soumise au droit, le droit administratif... La Constitution de 1958 établit que la France est un Etat démocratique, un Etat de Droit, ce qui implique qu'il choisit de se soumettre lui-même à des règles. L'administration