Limites De L Arret Blanco

de l’administration visant au maintient de l’ordre public, fonction essentielle de l’Etat. Ainsi le Conseil Constitutionnel a qualifié le maintient de l’ordre public comme objectif à valeur constitutionnelle. On va considérer l’ordre public comme limite de la liberté mais il est consubstantiel de cette dernière. L’activité de service public qui tend à assurer le maintient de l’ordre public ou à mettre fin aux troubles qui ont pu être apportés. La police est un service public qui assure une prestation

C.E, Ass., 26 Septembre 2008, Commune d’Annecy : Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 Septembre 2008 et réuni en Assemblée du contentieux. Arrêt dans lequel les juges se sont prononcés sur les moyens de légalité externe pouvant être invoqués, et notamment, dans ce cas-ci, concernant l’incompétence de l’auteur de l’acte administratif. Dans les faits, la Commune d’Annecy, représentée par son maire, forme un recours pour excès de pouvoir devant

administratif. A- Les limitations originelles du pouvoir normatif du juge administratif. 1) Des limitations théoriques : un juge interprète. - conception traditionnelle révolutionnaire du rôle du juge - interdiction des arrêts de règlement - arrêts 4 et 5 du code civil - le juge, « bouche de la loi » 2) Des limitations historiques : un juge administrateur. - les origines de la juridiction administrative (loi des 16 et 24 aout 1790) - décret du 11 juin 1806

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

Arrêt TC, 14/02/2000 1. Les faits Mr Jean Ratinet a été admis le 2/01/1984 à la clinique de traumatologie et d’orthopédie de Nancy, qui se trouve être un SPA, laquelle dépend de la caisse régionale d’assurance maladie du Nord Est, en vue d’une pose d’une prothèse de hanche. Le 3/01/1984, il a fait l’objet d’un prélèvement sanguin pour permettre le groupage du sang du patient qui s’est révélé être O rhésus négatif. Le résultat n’a pas cependant été dactylographié au moment où il a été connu

révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s’il n’était pas enregistré. Les Rois ont lutté contre ce pouvoir en s’efforçant d’interdire au Parlement de s’occuper de l’administration. A la Révolution

Commentaire d’arrêt – Conseil d'Etat, 12 octobre 2009, Mme Chevillard Depuis l’arrêt Blanco de 1873, le Conseil d'Etat a reconnu la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat. Dans cette arrêt rendu par la section du contentieux le 12 octobre 2009, c’est la responsabilité sans faute de l’Etat qui est en cause du fait des collaborateurs et bénévoles occasionnels du service public. En l’espèce, un marin sur un navire français était en péril et lance un appel en vue de son évacuation. Ce

juges ont notamment rechercher cet équilibre de bonne administration de la justice. Dans cet arrêt, l'union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs a conclu un accord avec un certain nombre d'organisation sociale. Cet accord a fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de l'action sociale par un arrêt du 7 juillet 2009. La Fédération Sud Santé Sociaux a demandé un peu plus l'annulation de cet arrêté. Les juges administratifs ne se sentent pas dans la compétence totale de réponse à l'ensemble

séparation des autorités administratives et judiciaires, l'adm° rôle différent= se limite à l'éxécution et l'application de la loi, n'a plus de compétences pr déterminer son propre droit.  Séparation résulte de 2 textes: loi des 16 et 24 août 1790 (fct° judiciaires et adm° séparées)  raison pol= méfiance des juges judiciaire  raison juridique= redéfinition du rôle de l'adm° permet la soumission au droit, limite l'act° de l'adm°. B) L'Apparition de la juridiction administrative. 1790-1799=

synthèse), tentatives par l’intermédiaire des ordonnances royales (mais ces ordonnances devaient être acceptés par les parlements locaux (ex : rennes)), tentative par le droit canonique (droit qui s’appliquait à l’Eglise : mais la portée de ce droit était limité →Eglise seulement). La diversité dans l’Ancien droit était donc prédominante à cause de la hiérarchisation importante de la société (propres règles de droit pour le clergé par ex). 2) Droit intermédiaire. Droit intermédiaire : unité. 1789-1804