Limites De L Arret Blanco

faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque manière que ce soit aux peines de droit ». IIème Section) : Les effets de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires La règle de séparation, qui se limite à une interdiction, va pourtant donner naissance à 2 phénomènes : la naissance des juridictions administratives et la naissance du droit administratif. Sous-section Ière) : La naissance des juridictions administratives Après la loi des 16 et

de droit, de juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie

Les sources du droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce

administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel du

été de séparer les autorités administratives et judiciaires. Les tribunaux judiciaire ont donc interdiction de connaître des plaintes et réclamations qui intéressent les autorités administratives. Ceci s'est d'ailleurs retrouvé dans le célèbre arrêt Blanco du 8 Février 1873 qui sépare expressément les compétences judiciaires et administratives. Tocqueville dénonce alors cette séparation puisque selon lui, on passe d'une inégalité visible -qui était que le juge administratif, tenu à des règles plus

auto admin. ♦Remarque : Mais pour autant cet acte n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. Il est possible qu’un acte, pour être valide, doive être signé par plusieurs autorités. Ex arrêté interministériel : acte admin qui est signé par plusieurs ministres ( contreseing ministériel). Ex arrêtés inter-préfectoraux ♦R2 : un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial. Cas de figure très fréquent, ex délibérations prises par les assemblées délibérantes locales. Ainsi ce qui

l’administration à exproprier et pour fixer des limites à l’exercice de ce droit. Toutefois, cette particularité de l’action publique ne doit pas être exagérer car en fait très souvent l’administration agit comme pourrait le faire n’importe quelle personne privée. A chaque fois il faut se poser la question de savoir si dans le cadre de ces activités, l’administration a des prérogatives exorbitantes qui la distinguent du simple particulier. Autrement dit, le droit admin se limite aux hypothèses où l’administration

de L’Étang-Saléeń pourrait-elle aboutir ? En droit administratif, durant de longues années, l’autorité publique a été considérée comme irresponsable du fait de sa souveraineté. Le Tribunal des conflits y a cependant mis un terme par le célèbre arrêt Blanco, 8 février 1873. Désormais, pour engager la responsabilité administrative il faudra démontrer l’existence d’un fait, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Le fait générateur de la responsabilité administrative peut résulter d'une

départ, ces deux systèmes, à l’arrivée, se rapprochent car DUGUIT s’enlisera dans la contradiction, il reconnaîtra à l’Etat un rôle de commandement alors qu’HAURIOU acceptera que l’un des points importants de la notion de service public est qu’il peut limiter les excès de la puissance publique. Cela correspond à deux notions différentes de l’Etat. 1, ! "" ! 2 ème C’est la conception prédominante du XIX siècle jusqu’au début du XXème. C’est, d’ailleurs, l’exaltation de cet Etat qui se trouve à la base

dualité de juridiction est toujours en vigueur, il faut toutefois noter que les limites entre les compétences de chacune des juridictions ne sont pas toujours très claires. La création du Tribunal des Conflits en 1872, compétent pour déterminer à quelle ordre de juridiction il revient de trancher le litige en question a toutefois résolu une partie du problème. En effet, par arrêt du 8 février 1873, ou arrêt Blanco, le Tribunal des conflits a décidé que le critère du service public détermine la