Limite Juridique à La Décentralisation

présent document sera examiné lors de la réunion de la commission de la citoyenneté, des affaires institutionnelles et extérieures du| |11 février 2013. Compte tenu du délai nécessaire à la traduction, les amendements doivent être soumis, exclusivement par le portail des | |membres, au plus tard pour le 30 janvier 2013 à minuit (heure de Bruxelles). | |DOCUMENT TRANSMIS POUR TRADUCTION: le 11 janvier 2013

Liste des abréviations  Vocabulaire de l'immigration et de l'intégration, ADRI : Agence pour le développement des relations interculturelles, APS : autorisation provisoire de séjour ASE : service d’Aide Sociale à l’Enfance, France, Conseil général. AVRE : association pour les victimes de la répression en exil CAOMIDA : Centre d’Accueil et d’Orientation pour mineur isolé demandeur d'asile CHRS : centre d'hébergement et de réadaptation sociale CICR

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Thème : le contrôle de légalité des actes des collectivités locales DIPLOME UNIVERSITAIRE PROFESSIONNEL (DUP1) Exposants : Mamady D. Doumbia Oumar Ka Ngara Diouf Fatoumata Ndiath Sassy Mbodj Mouhamadou .L. Diakhate Diakaria Badji Ba Fall L’année 1996 fut au Sénégal une année de relance de la décentralisation. Avec l’adoption en 1996 et l’entrée en vigueur en 1997de nouveaux textes, l’Etat Sénégalais envisage

Intro droit public Pouvoir : le pouvoir est un phénomène qui existe dans la société ; contenu conséquences, les limites … le droit constitue une limite au pouvoir moyen d’éviter que le pouvoir écrase la société la loi = limite du pouvoir, légitimité : limite au pouvoir Etat : Notion comment définir un Etat  communauté humaine, peuple nation, Pb d’intégration, territoire ; soubassement géographique de l’Etat ; pouvoir organisé gouvernement structure politique Différentes formes : échelle

La répartition spatiale du pv renvoi à la notion de division vertical du pv. Du pt de vue de la répartition spatiale, on distingue deux principale forme de l’état: - L’état unitaire - L’état fédéral Chap 1 L’état unitaire L’état unitaire peut être défini comme une forme d’organisation politique ou les composants territoriale ne disposerait d’aucune autonomie par rapport au pv central. Elle caractériser par l’existence d’un seul prdre juridique. L’état unitaire pur ne peut pas exister

matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche conçoit que cette forme d’organisation administrative n’est pas efficace et décide de se rapprocher de ses territoires par la déconcentration. Celui qui incarne cette déconcentration, c’est le préfet. Que l’on retrouve au niveau des circonscriptions administratives de l’Etat. Avant la décentralisation (82), l’Etat exerçait une tutelle via

conseillés : • J.M. Maillot, Institutions administratives, Hachette • P. Jan, Institutions administratives, ?? Le cours consiste à étudier un élément important de l’étude du droit, parce qu’il s’agit d’identifier l’organisation des institutions publiques. Cette étude s’avère tout autant utile au publiciste qu’au privatiste. Le champ de l’étude est à mi-chemin entre le droit constitutionnel de la Ve et le droit administratif vu en deuxième année. Institutions administratives : c’est la machine

s'est mis à agir dès le début. Cependant, celui-ci a connu un effacement principalement pendant la féodalité. Le modèle d'Etat va resurgir au cours du XVIIIème siècle. L'ONU témoigne le fait que l'Etat est de plus en plus présent. En 1945, lors de sa mise en place il comptait 51 états, aujourd'hui il en atteint 200. L'Etat est doté de la personnalité juridique car il exerce son autorité sur son territoire et il entretient des relations avec d'autres Etats. Aussi, la personnalité juridique est une

pour les individus car par conséquent ils sont soumis au bon vouloir du roi. Voltaire prend un exemple : Le masque de fer (1951) C'est l'exemple d'un homme qui a été emprisonné une grande partie de sa vie sur ordre du roi et qui a été obligé de cacher son identité grâce à un masque de fer. S'il enlevait son masque, il serait condamné à mort et si quelqu'un découvrait son identité la personne en question serait tuée. Un jour, il jeta une assiette avec son nom inscrit dessus de la fenêtre de la prison

pourrait à la fois signifier théorie politique et théorie philosophique. Les premiers auteurs qui se sont intéressés à l’État sont incontestablement des philosophes, qui avaient l'ambition de proposer une certaine forme de gouvernement. Ils ne parlaient pas seulement d’État mais parlaient d’État civil, par opposition à l’État de nature. → Section 1 : De Machiavel à Thomas Hobbes Nicolas MACHIAVEL est né en 1469 à Florence, en Italie, et est mort en 1527. Suite à des études de droit, il a exercé