Limite Juridique à La Décentralisation

L’ACTE III DE LA DECENTRALISATION CONTEXTE ET JUSTIFICATION Depuis 1872, date de la création de la commune de Saint-Louis, le Sénégal s’est lancé dans un processus irréversible de renforcement continu de la décentralisation. Ce processus a conduit fondamentalement à deux réformes majeures réalisées respectivement en 1972 et en 1996. La première réforme de 1972 pose « l’acte précurseur des libertés locales plus affirmées, avec la création des communautés rurales, la promotion de la déconcentration

État fédéral Aller à : Navigation, rechercher [pic] [pic] Les États fédéraux dans le monde Un État fédéral (ou fédération) (latin : foedus, l'alliance), est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées entités fédérées. Le statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution, et ne peut être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central fédéral. La forme de gouvernement de l'État fédéral

constitutionnel de manière pratique : déjà, le droit constitutionnel recouvre plusieurs notion a cerné, parler d’état tout au long du semestre, il y en a correctement constitué et d’autres moins (assemblé , gouvernement, mode classique de fonctionnement), la notion de pouvoir ( qui a le pouvoir en France, le président de la république, avec plusieurs nuances), la souveraineté ( c’est quelque chose qui aujourd’hui permet à l’état d’exister , souveraineté interne et externe), l’état du droit ( c’est placé le

Introduction au Droit Constitutionnel I. Qu’est-ce que le droit ? Droit : ensemble des règles juridiques réglementant la vie sociale, sanctionné le cas échéant par une contrainte exercée par l’autorité publique. Distinction : Droit privé : régit les rapports des particuliers entre eux. Branches : droit civil, droit commercial, droit international privé… Droit public : régit les Etats. Branches : droit administratif, droit des finances publiques, droit international public…

systèmes juridiques » In _ A la recherche d’un nouveau droit fondamental à travers le droit civil, le droit pénal et le droit comparé_, Mélanges offerts à Raymond Legeais, Editions Cujas, 2004, p.465-480 Raymond Legeais est un spécialiste des systèmes de droit contemporains et il est également professeur et membre titulaire de l'Académie internationale de droit comparé. A l’occasion du jubilé universitaire de ce dernier, la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers a réunis articles

l'établissement du Califat sur les territoires irakiens et syriens contrôlés par l'EIIL et le changement de nom de l'organisation en "Etat Islamique", accentuent les débats sur qu'est-ce qu'un Etat et d’où puise-t-il sa légitimité. Dans ses Contributions à la théorie générale de l’État, le juriste Carré de Malberg le définit comme une "communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres, une puissance

formes de l’Etat 1) L’Etat unitaire : Pour comprendre cette définition il convient d’abord de définir la notion d’Etat, elle est liée à la vie naturelle et internationale dans la mesure où l’Etat est une entité juridique et politique qui gouverne un territoire nationale. Cette entité est une création humaine et une personne morale, sujet de droit fictif, qui a « la compétence de sa compétence » Georges Jelinek et donc des droits ( édicter des nomes) et des obligations ( responsabilité devant la

de pouvoir. Il y a donc un seul pouvoir législatif, un seul pouvoir exécutif et un système juridictionnel unique. Cette construction très simple à été majoritairement adopté par les états de la planète : France, Luxembourg, Finlande… Le centre unique de pouvoir de décision est loin des problèmes réels de la population. C’est un pouvoir incapable de prendre des décisions adaptées. L’état unitaire doit donc être aménagé : * La déconcentration  * La décentralisation  A) La déconcentration :

D'ABORD JE TIENS A VOUS REMERICIER INFINIMENT D'AVOIR ACCEPTE MON INSCRIPTION ET J'EN SUIS TRES HEUREUX... A VRAI DIRE JUSQU'A PRESENT J'AI PAS UN DOCUMENT BIEN PREPARE SUSCEPTIBLE D'HONORER MA PARTICIPATION A VOTRE OEUVRE PRECIEUSE....DONC JE VOUS DEMANDE DE M'ACCORDER PLUS DE TEMPS POUR CONTRIBUER AVEC UNE ETUDE A LA HAUTEUR DU NIVEAU DE VOTRE SITE DES INTELLECTUELS/INTELLECTUELLES PAR EXCELLENCE....LE TEXTE SI JOINT EST BASE SUR L'OEUVRE DE L'ENSEGNANTE MME NAIMA GUENNOUNI ....ENCORE UNE FOIS

Droit administratif « Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de l’administration avec les particuliers, et qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité