Limite Juridique à La Décentralisation

L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DEFINITIONS Au sens large, le droit administratif se définit comme le droit de l’administration. Cette définition implique que tout Etat, qui a une administration, a nécessairement un droit administratif. La notion ne s’accommode malheureusement pas de cette définition passe partout. L’existence d’un droit administratif suppose, d’abord, que soit acquise la distinction au sein de l’appareil de l’Etat, entre deux niveaux d’action et deux catégories d’organes : D’une part

Droit constitutionnel Chapitre 1 notion générale A° Notion d’Etat Etat = pouvoir central + pouvoirs publics + société politique organisé Phénomène naturel = histoire et sociologie (école de DUGUIT) Phénomène juridique + Volonté des hommes de produire un Etat (héritage des philosophes des lumières (MONTESQIEU) et du rationalisme (DESCARTES) Thèse contractualise Thèse consensualiste Définition de l’Etat : Descriptive : Les Etats naissent et disparaissent en fonction des évolutions

une personne au sens juridique du terme : On peut cerner la personne morale en donnant la définition. Personne morale : 1) Les personnes morales sont des groupements variés de personnes et de biens qui par la spécificité de leur but et de leur intérêt ont vocation à une activité autonome distincte de celle des personnes qui les composent. (Aubert définition) 2) (Traité) Arrêt de la cours de cassation du 28 janvier de 1954 : « La personnalité morale appartient au principe à tout groupement pour

population repose sur une double unité, unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, de plus il pourra être en contact avec les autres états. La déconcentration : améliorer l’efficacité de l’Etat en transférant certaine administration aux fonctionnaires locaux, donc aux préfets. On a toujours une soumission hiérarchique au pouvoir centrale. La décentralisation : transfère de pouvoir de l’état vers les CT (=personne morale

français. Unité de la loi répond à l’égalité de tous. Art 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». La centralisation : contrôle des individus, contraire de l’autonomie et de la liberté. On reste placé sous le contrôle du pouvoir central. L’Empire met en place la fonction des préfets et ceux-ci contrôle la population (à l’époque Napoléonienne). Dans l’Etat moderne, complexe, la centralisation excessive aboutie à l’engorgement du pouvoir qui

résultat de la création) La Constitution a plrs signification, un sens matériel et un sens formel selon le contexte. Au sens matériel nous nous intéressons au contenu de la Constitution càd les normes et les régles ; la constitution est un ensemble de régles qui organise et limite le pouvoir en place. Exemple : La régle relative aux éléctions, durée du mandat présidentiel, décentralisation > organisation du pouvoir A coté il y a les régles qui limite le pouvoirs. Ex : Louis 14 sucession de pouvoir

centralisation se caractérise donc par l’unité de l’action administrative (une seule personnalité juridique (PJ), un seul organe administratif). Concrètement, au sein de l’État centralisé, le pouvoir de décision appartient au Gouvernement et aux autorités nationales qui lui sont soumises. Tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains du gouvernement ; il n’y a aucun transfert ni aucune autonomie conférée à d’autres organes de l’administration. Dans notre État, l’Administration centralisée est

Michel Borgetto tente ici de répondre à la question «  qui gouverne l'aide et l'action sociale? ». Il entend par là analyser la manière dont ont été distribuée les compétences dans ce domaine via les règles de droit établies par l'État. Ainsi, quant à la structure juridique, on se trouve dans une organisation hiérarchisée des normes et des organes; le pouvoir normatif étant donc détenu par une instance centrale, l'État; derrière lequel s'articule d'autres organes dont les cadres et champs d'action

collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en créant des droits ou des obligations. Parallèlement, l’administration peut recourir à un procédé moins exorbitant du droit commun : le contrat. Mais, par leurs caractéristiques et leurs modalités d’action, les contrats passés par l’administration sont différents de ceux passés par une personne privée. Une partie est dite « administrative » car relevant du droit administratif, en vertu de la loi (à l’image des marchés de travaux publics

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée