Limitation Du Mandat Présidentiel

§2. Le régime parlementaire Comme le régime présidentiel il ne faut pas prendre ce terme au sens strict. Ce régime n’est pas un régime de prépondérance du parlement, c’est un régime d’équilibre des pouvoirs comme le régime présidentiel mais s’en différencie par trois caractéristiques : - Le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale - Une large collaboration des pouvoirs - Des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproques. Ce régime a pris naissance

l’élection qui permet d’accéder au pouvoir. Ce serait remettre en cause le choix des électeurs, donc le fondement même de la démocratie, que de laisser sans sanctions des fraudes ou irrégularités dont les conséquences pourraient être de donner un mandat électif à une personnalité non choisie par le corps électoral. En effet, il ne faut pas qu’en démocratie des irrégularités ou fraudes n’entachent d’une part, la liberté et l’égalité des candidats ou des électeurs, d’autre part, la sincérité des résultats

suffrage universel direct masculin. Il y a eu Mac Mahon en 1875 pour la troisième république. Deux de la quatrième : Vincent Auriol et René Coty. De 1875 a 1952 c’est du suffrage universel indirect. Il y a 23 présidents et 14 n’ont pas achevés leur mandat dont Félix Faure, Paul Deschanel, de Gaulle… Section 1 : Missions et statuts du président de la république. § 1 : Les missions en faisant un chef d’Etat. Article 5 de la Constitution. Le président de la république en vertu de l’article 5

nommer. Il doit demander l'avis à la commission du Sénat et de l'assemblée Nationale. Le président veut nommer quelqu'un, si l'addition des votes négatifs représente plus  de (3/5èmes) des suffrages exprimés, le président ne peut pas nommer. Cette limitation du président vient de Sarkozy (2008). Le président du Sénat doit avoir l'avis de la commission compétente au Sénat, de même pour le président de l'assemblée Nationale, il doit demander l'avis de la commission compétente à l'assemblée Nationale

constitutionnel lui même afin de porter atteinte à certaines dispositions constitutionnelles soit en abrogant, soit en modifiant, soit en ajoutant de nouvelles disposition. La mise en œuvre de cette procédure se trouve parfois encadrée par des limitations matérielles. Le pouvoir qui va modifier la constitution ne pourra pas tout modifier. Qui peut modifier ? selon quelle procédure ? peut on ou ne peut on pas tout réviser ? IV république est morte de l’impossibilité de se réviser. A. les

PARTIE I: DROIT COMPARE CONTEMPORAIN Un régime parlementaire : le régime Britannique. (Chapitre 1). Un régime présidentiel : le régime Américain. (Chapitre 2). CHAPITRE 1 : Le régime parlementaire Britannique SECTION I : La grande Bretagne, berceau du parlementarisme Un processus historique A. Quelques repères historiques Le régime parlementaire anglais est né d’un long combat politique contre le roi d’Angleterre. Ce combat est né au 12ème et 13ème siècle de l’insatisfaction

article 11 au Président de la République qui peut donc aller jusqu’à modifier la Constitution sans en passer par les institutions législatives. La réforme de 2000 sur le quinquennat du mandat présidentiel est aussi significative Cette révision fut votée dans le but de faire coïncider les élections présidentielles et législatives et éviter les cohabitations décrites comme stériles par certains. En effet, un président porté par l’euphorie de l’élection réussie se trouverait forcément doté par les

Président possède un droit de veto et la Cour suprême peut s’opposer à une loi qu’elle considère comme anticonstitutionnelle. De même, les choix du Président qui met en place une équipe présidentielle ou qui choisit les juges de la Cour suprême et les juges fédéraux doivent être avalisés par le Congrès. En outre, les mandats respectifs du Président et des membres du Congrès n’ont pas la même durée, ce qui est une sorte de garde-fou contre tout influence ou pression inopportune. Les Etats possèdent chacun

discussion du texte devant une Assemblée générale Adoption de la révision de la Constitution, soit par les représentants du peuple, soit par Référendum En principe pouvoir constituant illimité: respecter la liberté et l'égalité, instaurer limitations à la révision Forme républicaine du gouvernement ne peut pas être modifiée Souveraineté attribuée au Peuple ? + peut être démocratique - en principe pas démocratique Théocratie autoritaire: Vatican

hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives ». La loi du 6 juin 2000 tend aussi à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives en prévoyant la parité pour tous les scrutins de listes. Cela concerne aujourd’hui les élections municipales, les élections communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants, les élections régionales etc. Page � sur �11 34Pour les élections présidentielles il n y a pas de règles posées