Liberté d'accès aux documents administratifs

administrations (université : établissement public UFR où se trouve un médiateur). Le but est toujours le même : prévenir trouver une solution à l’amiable, éviter le litige et d’avoir recours au juge donc l’encombrement des juridictions. Dans le cadre administratif ces modes alternatifs de règlement des conflits ont pour but de limiter le recours au juge. Ce qui est plus fréquent en matière administrative une procédure amiable (non juridictionnelle) soit un préalable obligatoire avant de pouvoir de pouvoir

déontologie suppose un exercice personnel, continu et désintéressé de la fonction publique. ►Ainsi, a pu être consacré le principe de l'interdiction du cumul d'une fonction publique et d'une fonction privée lucrative. En effet, dès 1926, le juge administratif a considéré qu' «il appartenait à l'administration de veiller à ce que les fonctionnaires s'acquittent correctement et intégralement de leurs fonctions et notamment ne se livrent pas à des opérations commerciales » (CE, 1926, Sieur Caroillon)

s’inscrivent définitivement en juillet. Les étudiants déjà inscrits dans l’enseignement supérieur, doivent télécharger une procédure de demande d’admission sur www.univ-lyon3.fr L’accès est ouvert aux titulaires du Baccalauréat, du DAEU (Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires) ou d’un diplôme admis en équivalence. [ ORGANISATION DES COURS (CM = cours magistraux ; TD = travaux dirigés) [ SEMESTRE 1 : 30 ECTS UE fondamentale (UEF) Introduction générale au droit (CM + TD) Droit civil (CM +

publique Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions dit décentralisation SCHEMA ORGANISATIONNEL STATUTAIRE DE LA FPT Les filières regroupent les cadres d'emplois d'un même secteur d'activité. On en dénombre 8 dans la fonction publique territoriale. Les

de services administratifs qui se chevauchent, un contrôle de la décision est assuré par le biais des Juges Administratifs, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes et de la Cour Constitutionnelle. Ce contrôle s’exerce aussi bien au niveau de l’administration que du Gouvernement ou des actes parlementaires, voir de ceux du Président de la République. Une autre voie de contrôle et de sanctions est la voie hiérarchique. Celui-ci concerne plus particulièrement les actes administratifs. Dans les

demandes d’information du public o Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (article 27 de la loi du 13 juillet 1983). Cette obligation découle de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs. DGCL/FPT/12.2009 B. Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve Si les fonctionnaires ont le devoir d’informer les administrés, ils doivent le

AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Liste des 43 Autorités Administratives Indépendantes. Agence française de lutte contre le dopage (ALFD) Commission nationale du débat public (CNDP) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Contrôleur général des lieux de privation de liberté Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) Commission nationale de déontologie de la sécurité(CNDS) Commission bancaire Défenseur des enfants Autorité de contrôle

UF6 Droit Administratif Intervenant : Jean Guihery Juin 2010 Sommaire Sommaire 2 introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/

renseignements et des documents fournis et déclare avoir pris connaissance qu’il ne sera effectué aucun remboursement en dehors des cas fixés par les textes réglementaires Code profession du père …………………. Code profession de la mère ……………………. (voir codes au dos) Paris, le Signature de l’étudiant(e) CETTE FICHE DOIT PERMETTRE D’ETABLIR DES DOCUMENTS VOUS CONCERNANT (carte d’étudiant, attestation de diplôme et statistiques) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 «INFORMATIQUE & LIBERTES » prévoit que toute

institutions, les citoyens et le gouvernement - Dans le domaine législatif, quelles sont les deux interventions possibles de la CNIL ? La CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données. - Combien de plaintes ou demande de conseils( par an et en moyenne) ? 5