Liberté d'accès aux documents administratifs

LIBERTES PUBLIQUES Plan du cours : L’introduction comprend des repères terminologiques, elle se terminera pas une réflexion prospective, à quoi correspond un cours de libertés publiques ? Réflexion de type sociétale, les libertés publiques sont un héritage, il est important de bien les connaître, car bien connaître ses droits c'est bien les défendre. Il faut êtres des experts précis de libertés publiques, important pour ceux qui veulent devenir avocat ou qui veulent passer des concours administratif

un cahier des charges auquel les offreurs potentiels doivent répondre. Monsieur Lejeune cherche à étendre sa clientèle aux communes, il s'est donc renseigné sur les modalités de travail sur le marché publique. L'avis d'appel d'offre du document 1 comprend les éléments nécessaires à Monsieur Lejeune. En effet, il reprend les éléments d'un appel d'offre c'est à dire une description du marché ( nom et adresse de l'organisme acheteur, correspondant, objet du marché ) et un cahier des charges

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat. Les AAI, sont en effet chargées d’opérer la régulation d’un secteur sensible de la vie sociale c’est-à dire d’un secteur où les libertés des individus y sont plus qu’ailleurs menacées. On peut regrouper les AAI ne trois

réceptions et de suivi des affectations. Gestion des inventaires des équipements matériels et de l’armement. Rationalisation de la répartition des ressources matérielles. Gestion des stocks des fournitures et papeterie de bureau. Gestion des cachets administratifs, des estampilles de contrôle et des vignettes postales. Gestion du mobilier et matériel de bureau : Rationalisations à plomber. Gestion des stocks des fournitures et matériel informatique. Gestion des stocks des effets d’habillement, du matériel

l’exactitude des renseignements et des documents fournis et déclare avoir pris connaissance qu’il ne sera effectué aucun remboursement en dehors des cas fixés par les textes réglementaires Code profession du père : _____________ Signature du représentant légal si étudiant mineur : Code profession de la mère : ____________ (voir codes au dos) Paris, le : __________________ Signature de l’étudiant(e) CETTE FICHE DOIT PERMETTRE D’ETABLIR DES DOCUMENTS VOUS CONCERNANT (carte d’étudiant, attestation

intégrées dans le livret d’accueil. Le résumé de la charte est remis, dès son entrée dans l’établissement, à chaque personne hospitalisée ainsi qu’un questionnaire de sortie et un contrat d’engagement contre la douleur, annexés au livret d’accueil. Le document intégral de la charte est délivré, gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil. l’Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge oute personne est libre de choisir l’établissement

est un agent public dont le rôle est de servir l’intérêt général. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I. Le statut des fonctionnaires a. Conditions d’accès : * Condition de recrutement * Jouir de ses droits civiques, * Avoir la nationalité d’un état de l’union européenne. * Ne pas avoir subit de condamnation incompatible avec l’exercice de fonction (Casier judiciaire vierge)

de coordination interministérielle Section 3 : Les organes de consultation et de contrôle §1 : Les organes de consultation A- Le Conseil d’Etat B- Le Conseil économique, social et environnemental §2 : Les organes de contrôle A- Le contrôle administratif interne par les inspections générales B- Le contrôle juridictionnel par les juridictions administratives C- Le contrôle externe par les juridictions financières Section 4 : Les autorités administratives indépendantes §1 : La notion d'autorité

Le législateur prévoit des recours hierarchique ou administratifs obligatoires car il pense que ce double examen pourra inciter l'administré à ne pas saisir le juge => objectif désencombrer les juridictions. (loi ou règlement). Ainsi l'administré ne pourra dans certains cas pas saisir le juge administratif s'il n'a pas introduit un recours administratif au préalable. Arrêt LOUIS, 28 décembre 2005 : obligation de présenter le recours administratif s'impose à toute personne qui a intérêt à contester