Liberté d'accès aux documents administratifs

régime juridique exemptant du droit commun : il ne connait aucun comparaison des régimes qui existent en droit privé. --> Régime contentieux spécifique : Elles sont soumises à un régime contentieux spécifique car seul le juge administratif est compétent. Il faut distinguer deux nuances a ceci : Première Nuance : Par exception, les institutions publiques peuvent être soumise au droit privé, dès lors que les institutions publiques se comportent comme des institutions privés elles

Dissertation de Droit Administratif : L’unité de la personnalité publique Malgré l’usage quasi-quotidien en droit administratif de l’expression de « personnalité publique », celle-ci suscite encore aujourd’hui débats et réflexions, comme le suggèrent les colloques de l’Association française pour la recherche en droit administratif de 2007, durant lesquelles on s’interroge notamment sur sa diversité. La personnalité publique, c'est tout d’abord le fait d’être une personne morale. Cette première

de la Constitution et les textes fondamentaux auxquels il fait référence, la Déclaration des droits de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Depuis, la fonction protectrice des libertés exercée par le Conseil constitutionnel n’a cessé de s’affirmer par une reconnaissance continue des droits et libertés ainsi que par la déduction de nouveaux droits, favorisée par l’extension des possibilités de saisine réalisée en 1974 par le constituant. De nombreux droits proclamés par la Charte des droits

Droit administratif Le Droit administratif est un Droit qui cherche à concilier l'intérêt général avec les Droits des particuliers. Ce Droit confère à l'administration des moyens dont les particuliers ne disposent pas dans leur relation et soumet l'administration à des obligations particulières. TITRE 1: MOYENS DU DROIT ADMINISTRATIF Progressivement le Droit administratif reconnaît de moins en moins de droits à l'administration. En effet pour conduire ses missions l'administration dispose

juridictions administratives ou autres et autant les juridictions de l’Etat fédéral que les juridictions des Etats fédérés. En France, le service public de la justice est confié à deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. A la tête de chacun d’eux se trouve une cour suprême : la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Cette dualité de juridictions trouve son origine dans l’interdiction faite par les souverains aux juridictions de l’Ancien régime de connaître des

La fonction d’assistance n’est plus l’aide à une personne mais la prise en charge, totale ou partielle, d’activités au sein de processus. Ainsi l’assistant de gestion peut intervenir : - en prenant en charge la quasi-intégralité d’un processus administratif : c’est le cas par exemple du processus de gestion administrative de la relation avec la clientèle ou les fournisseurs, ou encore du traitement des dossiers du personnel ; - en participant et en s’intégrant à un processus par la prise en charge

secteur=PME&id_art=4056&titre=Fractionner+les+cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3D+jours+de+cong%C3%A9s+suppl%C3%A9mentaires) - La durée du travail. - Les DP peuvent prendre connaissance des contrats intérimaires. (contrôle de l’application des textes sur les intérimaires) - Vie privée et liberté des salariés. Les DP préviennent l’employeur qui doit une enquête. Si différend, les DP peuvent saisir les Prud’hommes (sauf opposition salariés). - Consultation des DP en cas de refus de l’employeur de date de prise de RC (repos compensateur).

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Conditions de travail ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Principe 3 : promouvoir la liberté d'association et reconnaître le droit à la négociation collective ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Principe 4 : éliminer toutes formes de travail forcé ou obligatoire -------------------------------------------------

actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral 39 I Le caractère normateur de l’acte administratif 39 II Le caractère administratif de l’acte 43 Section 2 : Le régime des actes administratifs unilatéraux 48 I Les conditions d’élaboration de l’acte 48 II La naissance de l’acte 51 III L’exécution de l’acte 52 IV La fin de l’acte 53 Chapitre 2 : Les contrats administratifs 56 Section 1 : La notion de contrat administratif 56

Association Centre Jeunesse Paris 18éme Nord « CJP 18 N » Association loi 1901 Adresse du Siège social :54 Boulevard Ney 75018 Paris Président et membre fondateur : Mr Béguet René Directeur administratif et financier : Mr Mazure Eric Tél : 01 42 05 18 39 ou 01 42 09 09 29 Fax : 04 42 05 42 44 ou 01 42 09 14 51 Site internet : www.animation18.com PROJET PEDAGOGIQUE « Sport et Nature » A MONS LA TRIVALLE Du lundi 5 juillet au dimanche 18 juillet 2010  SOMMAIRE