Liberté d'accès aux documents administratifs

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 1 Introduction générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes

Emetteur • Intermédiaire • Récepteur Les règles de droit qui s’appliquent à l’émetteur avec la liberté d’expression. Du moment qu’elle est formalisée, elle peut devenir une œuvre et donc être protégée. (Elle entre dans le patrimoine) Droit d’auteur etc. Celui qui émet une info a le droit à la liberté d’expression mais il est responsable de l’expression qu’il diffuse la liberté d’expression trouve des limites comme l’atteinte à autrui, la protection de l’individu mais aussi le respect

faudra alors envisager l’activité au regard des intérêts de la population locale, espèce par espèce[1]. D’ailleurs, l’intervention de l’Administration hors de cette nécessité due à la carence de l’initiative privée sera illégale, car contraire à la liberté du commerce et de l’industrie[2]. Enfin, la qualification de service public de l’organisation d’une fête locale dépendra de son caractère traditionnel ou non[3]. La notion de service public est donc contingente et relativement difficile à saisir.

service public administratifdoit-il être maintenu ? Solution : « Considérant que de tout ce qui précède, il résulte queni l’interruption en fait des émissions…….. à la suite de la cessation desémissions dont il s’agit » Porté : Un service public administratif n’a pas à être maintenu. Deplus la fin d’un SPA n’engage pas la responsabilité de l’état.   Dans cette affaire, le secrétaire d’Etat aux transports décide le 13 novembre 1974 de supprimer l’exploitation des lignes aériennes Paris-Belfort, Paris-La-Rochelle

adressée en dépit de la violation du droit d'être entendu prévu par les articles 67 A et D du Code des douanes. Le droit d'être entendu est intimement lié avec le mode d'interrogation adopté par les agents douaniers. En effet, si après avoir trouvé les documents bancaires au nom d'une société et au nom de M Fassbinder ; si après avoir fouillé le véhiculé de ce dernier les agents n'avaient formulé d'autres questions que celles relatives à la déclaration de la somme et à sa provenance, M Fassbinder n'a eu

une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. - droit

de 25 ans, nous gérons votre réseau d'entreprise, fourniture de matériels et logiciels, infogérance partielle ou complète de votre parc informatique ou intervention en support de vos équipes internes. Notre équipe : 7 personnes : Dont 4 administratifs : Un gérant : M. Philippe MAZAMET Une secrétaire : Mlle Ingrid VARATINOVA Un commercial : M. Paul VERNET  Un gestionnaire magasinier : M. Gaston DUVAL Et 3 techniciens polyvalents de formation Gestionnaire Maintenance des Systèmes Informatiques

Gestion de projet Organisation, Système de Management + la Direction dispose d’une vision très claire à moyen et long terme de l’entreprise, de son marché, ainsi que des potentialités (réelles et hypothétiques) + management participatif : degré de liberté important, exigence de réactivité - processus d’approbation passant par le Direction parfois trop long : développer la délégation + à mettre en parallèle aux développements des objectifs et indicateurs par services, + développer des « vocations »

ES visité : Hôpital Privé Date : Audit de processus : Parcours Patient EV : Documents de référence     collectifs ? articulés entre eux ? validés ? actualisés ?  communiqués ? Identification des besoins et analyse de risques  effective ?  sourcée ?  pluriprofessionnelle ? P 1. Définition de la politique L’analyse des risques/l’identification des besoins est-elle faite au regard : - du recensement des besoins et attentes de la population issu d’une réflexion territoriale, du SROS-PRS

Cours d’économie de la santé | 2009-2010 2009-2010 | [Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.] | [Tapez le sous-titre du document] | Introduction Quand on parle d’économie de la santé. Cela ne veut pas dire faire une économie sur la santé de la population. Ou comment gérer la santé de la population mais quelle politique sanitaire (ou politique de santé)