Liberté d'accès aux documents administratifs

organismes publics, appelés "pouvoirs adjudicateurs", suivants : les ministères et les administrations de l'État les services déconcentrés de l'État : préfectures de région ou de département, directions départementales... les établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, hôpitaux, parcs nationaux, musées nationaux... les collectivités territoriales : conseils régionaux et généraux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES S IIN NT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F ; LE ES SP PR RIIN NC CIIP PE ES SG GE EN NE ER RA AU UX XD DE E D DR RO OIIT TE ET TP PR RIIN NC CIIP PE ES SF FO ON ND DA AM ME

structure de domination », caractérisée par les six traits suivants : La bureaucratie recouvre une aire déterminée d’activités, qui sont gouvernées par des règles ; Elle est organisée de manière hiérarchique ; L’action qui s’y déroule s’appuie sur des documents écrits ; Les experts y disposent d’un savoir spécialisé, acquis durant un apprentissage spécifique ; Les officiels consacrent toute leur activité à leur travail ; La direction obéit à des règles générales qui peuvent être apprises. Usages et

nécessaire au bon fonctionnement des services publics (santé, logement, transport,…). Le droit qui s’applique aux institutions administratives est le droit administratif qui comporte des règles spéciales car les relations administratives ne peuvent pas être régies comme les relations entre particuliers. Dans l’ensble c’est le juge administratif qui est généralement compétent pour régler les litiges (exceptionnellement juge de droit privé). Notion de puissance publique et de service public. Pour mettre

médico-social: CPAM : AME (Aide Médicale d’Etat). Versée pour permettre l'accés aux soins des étrangers en situation irrégulière résidants en France depuis plus de trois mois ; CMU et CMU complémentaire... Hôpitaux publics : * PASS (Permanence d’accès aux soins de Santé). Médecins du monde… * Fonds pour les soins urgents et vitaux : Créé en 2003 concomitamment à l’instauration d’un délai de résidence de 3 mois pour accéder à l’Aide médicale État (AME), ce fonds a pour objectif d’instaurer un

n°1 : La liberté contractuelle des personnes publiques 1) La consécration Le CC énonce que la LC n’est pas reconnu constitutionnellement. Il y fait obstacle. Les libertés sont prévues et organisées par la loi et seulement certaines sont reconnues constitutionnellement. Toutefois, des 1989 une certaine reconnaissance voit le jour, le principe est donc reconnu sous certaine condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté déjà reconnue

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine

QCM DE GEOPOLITIQUE DE L’INTERNET Pas de document, pas de calculatrice, un stylo tout au plus. +2/3 par bonne réponse (il n’y a qu’une bonne réponse par question), 0 si rien d’écrit, -2/3 si la réponse est mauvaise (ou si plus d’une réponse...). Les réponses doivent être écrites dans la grille jointe. Question No 1: A l’origine, Internet était : Réponses possibles: 1. Arpanet 2. Cyclades 3. Milnet 4. TCP/IP Question No 2: Qui a créé le Web ? Réponses possibles: 1. Vinton Cerf 2

élèves Les informations figurant dans un fichier d'élèves sont enregistrées pour une finalité définie et les destinataires de ces informations sont des personnes clairement identifiées : Les destinataires de plein droit : ce sont les services administratifs de l'établissement, les enseignants, l'équipe pédagogique, les parents d'élèves pour ce qui concerne leur enfant, mais également les services concernés de l'inspection académique, du rectorat et de la mairie. Les destinataires exceptionnels :

mercredi 26 novembre 2014 Droit ( acheter livre ) et document a l’appuie A - Introduction : Les sources du droit - Constitution -–> 1958 - DDH —>1789 - Préambule de la constitution—>1946 Bloc de Conventionnalité : - Traité internationaux - Droit communautaire Bloc de légalité : - les lois d’ordres public ou impérative (on ne peu pas y dérogé) La Jurisprudence : - une décision de justice, interprétation d’un loi ou d’un texte par les juges par rapport a un fait donné. ensemble des décisions des