Liberté d'accès aux documents administratifs

le régime juridique : dépendent d'un régime juridique spécifique, caractérisé par 2 choses : les prérogatives de puissance publique à mettre en œuvre les règles édictés sont dérogatoires au droit commun → c'est le droit administratif. Cela permet de délimiter des périmètres d'action des différentes institutions, qui permettent de tracer la limite entre droit public et droit privé. De ce point de vue, on peut dire qu'une IA est un outil au service de la politique, c'est le

DROIT DES MARCHÉS PUBLICS : La devise des marchés publics est liberté, égalité, transparence. Bibliographie : Manuels de droit administratif : LACHAUME. Manuels de droit civil des contrats. Manuels de Marchés publics de travaux. Connaissance du droit DALLOZ, NADISCH Florian, Droit des marchés publics. RFDA, revue française de droit administratif. AJDA. Jurisclasseur Revue de « contrats publics ». Jurisclasseur Revue de « contrats et marchés publics ». Sites internet : LE MONDE

plus libre. Dans un premier temps ce grand marché se caractérise par la libre circulation des marchandises. Les frontières physiques sont supprimées, il n’y a donc plus de contrôles aux douanes, les formalités douanières tels que le DAU (document administratif unique) sont supprimées, les contrôles sanitaires et vétérinaires sont abandonnés. On assiste aussi a une harmonisation de la fiscalité. Les frontières techniques doivent aussi être abolis, ceci est appuyé avec « l’arrêt Cassis de Dijon »

reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit est de nature institutionnel. A la suite de la révolution de 1789 et l’avènement de la philosophie des Lumières, le système juridique s’est construit autour du primat de la loi comme instrument de la liberté de l’homme et de démocratisation du peuple en réponse au droit sous l’Ancien Régime qui était le « produit de l’activité arbitraire du juge ».Le droit des juges devient alors inexistant, synonyme d’instabilité, de trouble de la sécurité juridique

RELATION CLIENT www.marque-nf.com ÉTAPE 1 : LISEZ ATTENTIVEMENT LES DOCUMENTS D’INFORMATION ► la Notice descriptive de votre formation ► tout autre document portant la mention « à conserver » N.B. Vérifiez les dates d’inscription des formations choisies (certaines formations ont une date limite d’inscription). ÉTAPE 2 : REMPLISSEZ LISIBLEMENT LES DOCUMENTS D’INSCRIPTION ► la Fiche d’inscription ► tout autre document portant la mention « à renvoyer » ÉTAPE 3 : RETOURNEZ VOTRE DOSSIER, COMPLET

mardi, 1 septembre 2015 Droit administratif (DA) Examen: cas pratique qui se présente sous forme d’une trame qui comprend des erreurs de nature variable, et l’étudiant doit identifier les erreurs et les expliquer. Droit au cours et notes de TD pendant l’épreuve. Bibliographie: + viepublique.fr - Giles Lebreton: droit administratif du général - Dalloz - Jacqueline Morand-Devillier: droit administratif - Montchrétien <——— PLAN 1er Semestre Introduction - 2 chapitres : 1) Historique, 2) Les règles

également un certain nombre d’informations pratiques. Nous espérons que ce guide vous sera utile pour vous aider dans le choix de votre orientation et de votre projet professionnel. 1 G p Guide pratique Sommaire Sommaire 3 paysage administratif français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 5 Les trois fonctions publiques La fonction publique territoriale en chiffres La répartition des agents territoriaux organisation de la carrière territoriale . . .

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le contentieux des contrats administratifs Commentaire d’arrêt : Décision CE, S, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES (n°305420) « Compte tenu de la durée incompressible de tout procès et de la lenteur particulière (encore que variable) du juge administratif , l’efficacité des recours juridictionnels visant à sanctionner les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent

préalables Indiquez quelles démarches vous avez effectuées pour régler votre problème de logement, en sus ou à défaut de la demande mentionnée au point 2. Exemple : copie d’un courrier adressé par vous à votre propriétaire et/ou à un service administratif pour signaler l’état dégradé de votre logement. 6. Personnes à loger Nombre de personnes à loger en plus de vous-même : Pour l’ensemble des personnes composant votre foyer et destinées à occuper le logement avec vous, remplissez le tableau

déconcentrée de l’investissement. Casablanca 09 janvier 2002 « … Nous avons pris sur Nous accession au Trône, de combattre avec fermeté toutes les entraves à l’investissement. Afin de mettre un terme à la multiplication des mécanismes juridiques et administratifs, à l’origine de l’avortement de beaucoup de projets d’investissement nationaux et étrangers, Notre lettre vise-t-elle justement à simplifier les procédures administratives. De fait, celui-ci trouvera à sa disposition, pour créer son entreprise