Liberté d'accès aux documents administratifs

trouverez également un certain nombre d’informations pratiques. Nous espérons que ce guide vous sera utile pour vous aider dans le choix de votre orientation et de votre projet professionnel. 1 Guide pratique Sommaire Sommaire 3 PAYSAGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 5 Les trois fonctions publiques La fonction publique territoriale en chiffres La répartition des agents territoriaux ORGANISATION DE LA CARRIÈRE TERRITORIALE . . . . . . . . . . . . p. 7 Huit

Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements publics (SNCF, Université, Hôpitaux, etc.) Relations entre particuliers et organisations Pour satisfaire intérêt général, chose qui n’est pas facile Juge administratif Juge judiciaire 2 juges Droit privé Droit public Droit français Droit privé : pénal, commercial, environnemental Droit public : urbanisme, fiscal, environnemental CGPPP = Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Code des

Renseignements au 05 49 49 94 94 Si vous vous inscrivez au titre de la formation professionnelle continue : n’envoyez pas de règlement avec votre dossier d’inscription. Les modalités de paiement vous seront précisées par l’université lors de l’envoi des documents contractuels (se renseigner auprès de l’université).  Si vous vous inscrivez à titre individuel : précisez le mode de paiement choisi ci-après. Voir conditions sur l’autorisation de prélèvements automatiques  En plusieurs fois par prélèvements

suivez nos conseils, étape par étape. ÉTAPE 1 : LISEZ ATTENTIVEMENT LES DOCUMENTS D’INFORMATION ► la Notice descriptive de votre formation ► tout autre document portant la mention « à conserver » N.B. Vérifiez les dates d’inscription des formations choisies (certaines formations ont une date limite d’inscription). ÉTAPE 2 : REMPLISSEZ LISIBLEMENT LES DOCUMENTS D’INSCRIPTION ► la Fiche d’inscription ► tout autre document portant la mention « à renvoyer » ÉTAPE 3 : RETOURNEZ VOTRE DOSSIER, COMPLET

nationalité, de race, de sexe, d’appartenance confessionnelle, philosophique ou politique n’y ont donc pas leur place. Tous les membres de la communauté éducative jouissent, dans les domaines de la croyance et de la conscience, du libre choix et des libertés garantis par la Constitution. Les règles générales de comportement énoncées s’appliquent à tous les membres de la collectivité, personnels et élèves. Si les élèves doivent remplir les obligations inhérentes à toute scolarité, les personnels ont

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

l’internet par rapport à la communication audiovisuelle. La loi consacre le notion de "communication au public par voie électronique" en rappellant que celle-ci "est libre et l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans un but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et pour la sauvegarde de l’ordre public". Cette notion regroupe deux sous-ensembles : la communication

l'oubli en droit public. L'expression trouve son origine en droit privé, dans la doctrine (1) avant d'être utilisée parcimonieusement par le juge judiciaire (2) . Mais elle ne figure pas au registre des notions transfuges réceptionnées par le juge administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires (4) , l'imprescriptibilité des archives publiques (5) ou les commémorations nationales

générales 2000 à 2002. A la suite du refus de lui communiquer les documents demandés, M. F saisit la Commission d’accès aux documents administratifs qui, par un avis du 23 février 2004, émet un avis défavorable à la communication des décisions fixant le montant de l’adhésion et un avis favorable à la communication des autres documents. Ainsi le 25 février 2005, le tribunal administratif de Paris enjoint au CEA de communiquer à M.F ces documents dans un délai d’un mois. Le COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE

investissements est perçue comme des dépenses. Ces glissements on le voit à travers le renforcement du contrôle sur les élues. Une loi crée une commission d’accès aux documents administratifs, c’est-à-dire n’importe quel citoyen peut avoir accès aux documents administratifs En 1968, création de la CNIL : commission nationale de l’information et des libertés. L’idée de création de ces 2 lois a le but de montrer la transparence de l’état. Une troisième loi vise à rendre publique l’action administrative.