Liberté d'accès aux documents administratifs

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

celui de la recherche. Le service de l’éducation est fondamental dans les économies contemporaines, il doit être développé et ne délaisser personne. Le système éducatif doit également favoriser la mobilité sociale, donner à tous des possibilités d’accès aux formations prestigieuses et aux emplois gratifiants. Le service public de la santé est organisé autour de la sécurité sociale et des mutuelles et celui de la protection sociale couvre des risques comme la vieillesse ou le chômage et vient en

Cependant le législateur marocain a fait l’obligation pour le débiteur de fournir certain document prévu dans l’article 562 du code de commerce. C’est ainsi qu’un jugement du tribunal de commerce de Casablanca qui date de 14/10/2002 (n°410/2002 dossier n° 316/2002/10)à rejeté la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, au motif que la personne demanderesse n’a pas pu fournir les document indiquées dans l’article 562 du code de commerce marocain qui dispose que le chef d’entreprise

affaires, un droit non codifié. 2.2.3- Objet du droit des affaires. 2.2.3.1- Règlementation de l’activite commerciale. 2.2.3.2- Règlementation de l’activite industrielle. 2.2.3.3- Relation entre le droit des affaires et le droit économique administratif. 2.2.3.4- Certains contrats au regard du droit des affaires. a) contrat d’adjudication. b) contrat de franchisage ou de licence de marques. c) contrat de gre à gre. 2.2.3.5- L’artisanat et l’agriculture au regard du droit des affaires. 2

fContentieux administratif Le contentieux administratif est un contentieux objectif: contentieux de l'acte administratif, donc d'une décision d'un ministre, d'un préfet, d'un maire, etc. Il n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur

une expérience de normalisation des intitulés et des contenus, préservant cependant une indispensable liberté pédagogique, avait été réalisée avec la transformation des Maîtrises de sciences et techniques comptables et financières (MSTCF) en Masters « Comptabilité, contrôle, audit » (CCA). Le succès de cette expérience à conduit à en étendre le principe aux licences professionnelles. Ce document, décrivant les contenus et objectifs de la licence professionnelle « Métiers de la comptabilité et de

Fiche Droit Administratif des Biens II Partie 1 : Historique A. Le développement des travaux publics Le développement des travaux a début dans la seconde moitié du 19ème siècle ; les gouvernants ayant réalisé un grand nombre d'infrastructures, comme l'ouverture de routes nationales, l'aménagement de voies ferrées et de réseaux de tramways ou encore le percement de canaux. De nos jours, les travaux publics connaissent un nouvelle essor dans le cadre d'une politique d'urbanisme et d'aménagement

Guide du développement des réseaux informatiques dans les établissements scolaires de l’Académie de Nancy-Metz Ce document est un guide des préconisations académiques pour l’installation et l’évolution des réseaux dans les établissements scolaires de l’Académie de Nancy-Metz. Ces préconisations visent à faciliter l’assistance et les usages des réseaux, et à assurer la pérennité et l’évolution des investissements. Le présent guide a été rédigé et validé en septembre 2001 conjointement

degré d’informatisation des autres domaines d’activité de l’Institut. Les investissements et les efforts (10,6 M€ ; 190 années-hommes de travail) pour 2002-2005 ont, en conséquence, été concentrés sur 3 priorités : la rénovation complète du socle administratif et de gestion, dont les applications informatiques étaient dispersées (22 logiciels), obsolètes, difficiles et coûteuses à maintenir et à exploiter, et qui n’auraient pu supporter l’arrivée du NCBC et de la LOLF ; soit 70 % des investissements

avec la chute du communisme en eurpoe de l''est et la « fondation européenne » en 1992 avec le traité de maastritch(donnant à la communauté européenne de nouvelles compétences), l'UE repose sur « des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'état de droit » , La construction juridique de cet espace supranationale, suppose un sentiment d'appartenance à un territoire, une identité commune, des valeurs approchantes. I – Qu'est ce