Liberté d'accès aux documents administratifs

L’individu au travail 1. Introduction au thème Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information

1872 CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD. CC 1987 Conseil de la concurrence : protection du contentieux administratif de l’annulation (REP) et de la réformation par le CC. Elargissement des conditions de recevabilité : Dispense du ministère d’avocat (il est toutefois obligatoire en appel) Procédure peu formaliste (en comparaison, le RPC est beaucoup plus difficile d’accès) Suppression du timbre fiscal au premier janvier 2004 Si le requérant doit présenter un intérêt à agir personnel

et l’adoption de la loi pénitentiaire. D’importantes évolutions jurisprudentielles depuis l’arrêt Marie du Conseil d’Etat le 17 février 1995 ainsi que la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont introduit, en parallèle, un contrôle toujours plus étroit de la réalité carcérale et de sa conformité au droit. 2 Au regard de ces évolutions récentes, vous évaluerez la manière dont l’administration pénitentiaire reconnaît et met en œuvre

réduisez-le ensuite en fonction des progrès de la recherche et de la réflexion. 2. Commencez par les ouvrages et documents généraux; poursuivez avec les ouvrages et documents spécialisés. 3. Ne négligez aucune source, n’en privilégiez aucun non plus : - Traités, manuels, thèses, autres ouvrages - Revues juridiques générales et spécialisées - Recueils de jurisprudence - Documents officiels (J.O., B.O. etc.) - Bases de données juridiques - Moteurs de recherches de l’Internet 4. Votre sujet

Adresse de l’entreprise (y compris téléphone, fax, site Internet, …) Moyens d'accès, transports à emprunter, temps nécessaire : Date et heure du rendez-vous : Nom et fonction de la personne rencontrer, service auquel elle appartient : Je rassemble les éléments nécessaires : _ Plan de ville. _ Plan de métro, d'autobus, horaires de train, d'autocar. _ Documents concernant le stage : dossier administratif, dossier pédagogique. _ Bloc-notes qui me servira pendant l'entretien. Je

inanimé qui ne peuvent en modéré ni l'intensité ni la rigueur. Vision manichéenne mais le juge ne veut pas forcément dire cela car c'est pour montrer que le juge doit appliquer la loi. Ne se contente pas de l'appliqué mais dispose d'une certaine liberté, marge de manœuvre. C'est lui qui décide de la règle de droit applicable et de l’interprète car parfois texte obscur, abstrait. Doit apporter une solut° de droit à toute question de droit qui lui est soumise. Pour la simple raison que s'il ne se prononce

AVANTAGES ACQUIS - ACCORDS PARTICULIERS Article 7 : PROTECTION DES SALARIES Article 8 : DEONTOLOGIE Article 9 : LIBERTE D’INFORMATION TITRE II : LIBERTE ET ACTIVITES SYNDICALES Article 10 : ACTIVITES SYNDICALES ET LIBERTE D’OPINION Article 11 : INSTANCES SYNDICALES Article 12 : INFRASTRUCTURES SYNDICALES Article 13 : ABSENCES POUR ACTIVITES SYNDICALES TITRE III : ORGANES ADMINISTRATIFS Article 14 : DELEGUES DE PERSONNEL Article 15 : COMMISSION DE CLASSEMENT Article 16 : COMMISSION PARITAIRE

et l’adoption de la loi pénitentiaire. D’importantes évolutions jurisprudentielles depuis l’arrêt Marie du Conseil d’Etat le 17 février 1995 ainsi que la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont introduit, en parallèle, un contrôle toujours plus étroit de la réalité carcérale et de sa conformité au droit. 2 Au regard de ces évolutions récentes, vous évaluerez la manière dont l’administration pénitentiaire reconnaît et met en œuvre

pourra toujours parler du « tout contractuel ». Si on reprend nos 3 éléments on pourra faire influencer tel ou tel élément si et seulement si on recherche le consensus. Derrière cette symbolique du contrat qu’est-ce qu’on entend : le contrat est la liberté et le libre accord de volonté. Cad qu’à la différence de l’AAU, le contrat en tout cas tel qu’il est présumé, est apte à régler harmonieusement des rapports économiques, des rapports sociaux, des rapports politiques. Et depuis les années 1990 on considère

Page 2 sur 30 SOMMAIRE 1 1.1 1.2 GESTION DU DOCUMENT 5 Validation........................................................................................................................................................ 5 Suivi des versions ........................................................................................................................................... 5 2 2.1 2.2 INTRODUCTION 6 Objectifs du document ................................................