Libéralité

multiplication des familles recomposées, l’âge avancé des successibles au moment de succéder à leurs parents sont autant de facteurs qui ont poussé le législateur à modifier par deux fois le paysage successoral. Le droit des successions et des libéralités a été marqué par deux importantes évolutions, d’une part la loi du 3 décembre 2001 et d’autre part, la loi du 23 juin 2006. Si la première a eu pour effet de promouvoir les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin dans la ligne des

comme étant nul de par la cause mise en évidence ou si tout simplement le testateur se trouve dans ses droits en léguant la totalité de ses biens à Mme Y… La Cour de Cassation, d’après les articles 900 ; 1131 ; 1133 du code civil, déclare que la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle et est donc licite au vue des textes de droit. D’où le dispositif émis par celle-ci énonçant l’annulation de l’arrêt de la juridiction précédente datant du 9 janvier 2002. En ces termes

le défunt va décider lui-même à qui il va faire des libéralités, ces libéralités seront effectuées par donations ou par testament. La dévolution légale dans le cas où le défunt n’a pas prévu lui-même la dévolution, dans ce cas-là c’est la loi qui régit la dévolution. Puis la dévolution mixte où le défunt a fait des libéralités que pour une partie de son patrimoine, de ce fait la loi régira l’autre partie. Il n’est pas fait mention de libéralités dans le cas d’espèce. Par conséquent, selon l’article

le défunt va décider lui-même à qui il va faire des libéralités, ces libéralités seront effectuées par donations ou par testament. La dévolution légale dans le cas où le défunt n’a pas prévu lui-même la dévolution, dans ce cas-là c’est la loi qui régit la dévolution. Puis la dévolution mixte où le défunt a fait des libéralités que pour une partie de son patrimoine, de ce fait la loi régira l’autre partie. Il n’est pas fait mention de libéralités dans le cas d’espèce. Par conséquent, selon l’article

1) Faits : Par testament authentique, M. Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse ; tandis qu’il a gratifié d’une libéralité Mme X., avec laquelle il entretenait une relation adultère. Il est décédé, laissant un enfant, M. C. Y. 2) Procédure : Le fils du défunt, M.C.Y., a assigné Mme X. en justice aux fins de nullité de la libéralité pour cause immorale. Appel étant interjeté, la cour d’appel a fait droit à sa demande aux motifs que le testament n’a été pris que dans le

le défunt va décider lui-même à qui il va faire des libéralités, ces libéralités seront effectuées par donations ou par testament. La dévolution légale dans le cas où le défunt n’a pas prévu lui-même la dévolution, dans ce cas-là c’est la loi qui régit la dévolution. Puis la dévolution mixte où le défunt a fait des libéralités que pour une partie de son patrimoine, de ce fait la loi régira l’autre partie. Il n’est pas fait mention de libéralités dans le cas d’espèce. Par conséquent, selon l’article

futur défunt pardonne à celui qui s’est montré indigne : la victime des faite sanctionnés par une indignité obligatoire ou facultative exprime en la forme testamentaire sa volonté de maintenir les droits héréditaires de l’indigne ou lui consent une libéralité universelle ou à titre universel : il manifeste sa volonté de pardonner. Ce pardon ne peut intervenir qu’après les faits et qu’une fois que la victime a eu connaissance des faits dont il a été victime. Ce relèvement n’est pas possible si le de

sont relatifs aux conditions de legs et des libéralités en générale (article 900) et aux causes des contrats et obligations (articles 1131 et 1133). Les juges du fond considèrent que la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultaire ne va pas à l’encontre des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil. Contestant cet argumentaire, Madame X forme un deuxième pourvoi en cassation. Problème de droit Les bonnes mœurs empêchent-elles la libéralité à l’occasion d’une relation adultaire ? Solution

donations sont des libéralités entre vifs, c’est-à-dire entre des personnes vivantes alors que le testament est le support d’une libéralité à cause de mort. En effet, étant des actes à titre gratuit, c’est-à-dire sans contre partie par lesquelles une personne dispose de ses biens au profit d’une autre avec la volonté d’enrichir le patrimoine du gratifié; autrement dit avec une intention libérale, les libéralités pour être valables, doivent respecter certaines conditions. Faire une libéralité suppose ainsi

personne humaine Dans la pratique notariale, le notaire doit déceler la contrariété des pratiques économiques et sociales aux bonnes moeurs afin de protéger les droits et libertés des personnes. Le notaire doit s’assurer qu’aucune condition d’une libéralité ne bafoue le droit aux respect de la vie privée et le principe du respect de la dignité humaine qui concourent aux bonnes moeurs sous peine d’être nulle et de rendre la convention nulle. (Art 1172. Code. Civil). Nous allons examiner la liberté