Libéralité

 DROIT CIVIL DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DES LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS Séance: Les donations Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 26 septembre 2012 (n°11-10.960) « Les procédés qui aboutissent à une donation autrement que par des actes de donation sont pratiquement innombrables1 ». De nos jours, dans une période de crise, énormément d’actes qui relèvent normalement de la donation sont déguisées de telle sorte qu’aucune conséquence

Les règles des successions et libéralités séance n° 1 : les fondement de l'héritage arrêt masurek Un seul ordre est appelé à hériter et chaque ordre évince le suivant. séance n°2 : la représentation successorale conditions de la représentation : – joue dans l'ordre des descendants et des collatéraux privilégies – être apte à représenter (ne pas être indigne ou renonçant dont il descend) – article 752 « Représentation sur représentation vaut à l'infini dans les lignes descendantes ». Représentation

état de stabilité durable ;et ensuite que celui-ci doit être apte à manipuler la morale, ainsi que son image, toujours pour atteindre cette finalité de conservation du pouvoir. De la libéralité et de la parcimonie. Voilà le titre du seizième chapitre du Prince de Machiavel. Permettez moi de définir la libéralité comme l'acte de donner à autrui sans recherche d'une contrepartie quelconque ; tandis que la parcimonie désignerait davantage la capacité à épargner, à préserver, à distribuer son argent

bénéficiaires, soit les héritiers légaux, ou héritier Ab intestat. La donation entre vifs ou testamentaire. Ici est visé les libéralités, ce sont des actes juridiques émanant d’un propriétaire et qui organise par sa volonté la transmission de ses droits. Les libéralités s’opposent à la transmission légale. L’article 711 en présente deux, la donation entre vifs qui est une libéralité contractuelle portant sur des biens présents c’est à dire que le propriétaire a dans son patrimoine, et qui opère un effet

ns Semestre 2: Transmissions à titre gratuit (libéralités et successions). Les libéralités ne sont pas une nécessité naturelle. Les successions, au contraire, sont inévitables. Ce qui unit les deux parties: Dans les deux cas, il s'agit de transmissions à titre gratuit. Cela étant, ces deux parties se subdivisent quand même. D'un côté, on trouve les transmissions entre vifs, cad que la transmission se produit immédiatement. Le droit français n'admet pas qu'on donne en se réservant

régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz) Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités) INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions et le droit des libéralités. Ces 3 matières ont en commun qu’elles règlent des questions patrimoniales de propriété dans un cadre familial. Les régimes matrimoniaux correspondent à

décède le 26 octobre 1989 laissant à sa succession son épouse et son fils adoptif (= ses ayants droit). libéralité = mise à disposition d'autrui Procédure : Pour s'opposer à l'exhérédation de l'épouse, le fils adoptif (les ayants droit du testament du défunt (= de cujus)) a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes moeurs. Il a donc poursuivi la nullité de la libéralité consentie à la maitresse de son père adoptif. L'arrêt rapporté ne renseigne pas sur la procédure devant

- Defresnois Mallory et hennés Successions - LGDJ successions libéralités Gilles Goubeaud = faire gaffe à prendre un manuel à jour ac les réformes de 2001 et 2006. Mais ça peut être intéressant de regarder des bouquins d’avant à la biblio pour les mécanismes. Dalloz successions et libéralités - articles dans les revues à propos des réformes de 2001 et 2006. Le droit des successions est une branche du droit patrimonial de la famille. Il prend ses sources dans le droit de la famille et dans

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004 - l'annulation de la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que celle-ci soit de surcroit licite. S’il est aisé de déterminer ce qui est licite ou non au regard