Libéralité

L'obligation naturelle suppose ainsi, chez la personne qui accomplit un devoir de conscience, le sentiment impérieux qu'elle devait s'y soumettre, qu'elle était réellement débitrice, qu'elle a voulu se libérer d'une dette véritable, et non faire une libéralité » (9) . L'obligation naturelle n'est qu'un devoir moral si intensément ressenti par le débiteur, qu'il s'en estime tenu. Mais si tout devoir moral ne peut être transformé en obligation civile (10) , il est cependant « illusoire de vouloir dresser

richesses comme lorsqu’ils nous permettent d’obtenir un emploi, ou encore une bonne réputation pourvu que l’on sache véhiculer une bonne image de sa personne 5) Expliquez en quoi « la richesse jointe à la libéralité est un pouvoir » en précisant la définition de la libéralité La richesse jointe à la libéralité est un pouvoir car elle attire à nous ceux qui veulent bénéficier des biens que l’on distribue et qui prennent plaisir à nous fréquenter pour notre générosité.dagou.evelyneTexte surligné dagou.evelyneTexte

régime matrimonial et non d’une convention séparé même si elle est inspirée d’une intention libérale. Il y adonc là incontestablement libéralité , et pourtant le législateur en définissant leur nature juridique refuse de les considéré comme des donations, elles doivent être adoptés comme des conventions à titre onéreux, ce qui les fait échapper aux droit des libéralité avec une double conséquence bénéfique. I / Les clauses à insérer dans le contrat de mariage Clause de préciput : Insérée dans

d’obligation alimentaire entre le donateur et le donataire. Ainsi, l’ingratitude sera constituée seulement si le donateur demande des aliments que le donataire lui refuse. L’inexécution des charges: est prévue par l’article 953 du Code Civil; une libéralité peut stipuler des obligations pesant sur le donataire qui accepte une donation. Elles sont appelées conditions ou charges. Depuis 1984, l’article 900-2 prévoit que « tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les charges, quand par

illicite alors qu’une convention ne peut être annulée pour cause illicite que lorsque les parties se sont engagées en considération commune d’un motif pour elles déterminant. Les juges de la Haute juridiction ont eu à se demander si une cause de libéralité consentie à une relation adultère dans un testament authentique est-elle contraire aux bonnes mœurs ? Dans un arrêt en date du 7 octobre 1998, la Cour de cassation rejette le pourvoir au motif « qu’un contrat peut être annulé pour cause illicite

sous tutelle du ministère de l’Industrie. Ni la circulaire adressée par le gouvernement, il y a très exactement deux ans, aux organismes (CNRS, Inserm…), aux universités et aux grandes écoles. Cette dernière exigeait pourtant « la résorption des libéralités des doctorants ». Autrement dit un mode de rémunération qui ne permet pas à un jeune préparant un diplôme bac + 8 de bénéficier d’une couverture sociale ni de cotiser pour le chômage ou la retraite. La circulaire considérait que « cette situation

Séance n°4 Les libéralités La libéralité est une donation faite entre vifs. C'est un contrat unilatéral dans lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien lui appartenant en faveur d'une autre personne : le donateur qui l'accepte (art. 894). I°) Les règles générales Acte d'appauvrissement personnel => formalisme contraignant. A) Le principe : un contrat notarié (art. 931) Nécessité d'acte authentique à

peut alors constituer une libéralité »2. -C’est la conception moderne de l’obligation naturelle qui semble être retenu en l’espèce par la Cour de cassation. -Dans cette espèce, les juges se sont basés sur l’intention des héritières de partager à parts égales les actifs de la succession. Ce devoir de justice résulterait de l’omission du frère qui a 1 Ripert G., La règle morale dans les obligations civiles, 1949, LGDJ, n° 6. 2 M. GRIMALDI, Libéralités, partage d’ascendants, Litec

(loi du 23/06/2006) : - Réforme du droit des successions et des libéralités (= donation…) - réforme du PACS - choix du mandat futur 2005 (loi du 11/02/2005) : loi pour l’égalité des chances 2007 : loi sur la réforme de la protection juridique, applicable au 1er janvier 2009 libéralité résiduelle= par exemple : on donne un bien à un enfant handicapé, et on décide qu’à sa mort le bien ira à telle personne libéralité graduelle= obligation de conserver le bien 3 La réforme de la

Celles-ci sont pourtant multiples et permettent de distinguer (en simplifiant) la fiducie gestion, la fiducie libéralité et la fiducie sûreté : - dans la fiducie-gestion, le transfert de propriété s'explique par la volonté du constituant de donner au fiduciaire les moyens d'une gestion efficace des biens qu'il lui transfert, et ce dans son intérêt personnel ; - dans la fiducie-libéralité, le transfert de propriété trouve sa cause dans la volonté du constituant de gratifier un tiers par l'intermédiaire