Libéralité

Rapport et réduction dans les libéralités La réduction et le rapport présentent de nombreuses analogies, parce qu’ils produisent tous deux le même effet essentiel : le gratifié qui en est tenu perd, au profit des héritiers, la valeur de la libéralité qui lui avait été faite. Mais les deux institutions n’ont pas tout à fait le même objet, ce qui explique leurs différences. La réduction des libéralités excessives permet de restaurer la réserve, définie comme la portion de ses biens

Cas n°1 : Il n’y a pas de conjoint survivant. Qui a la qualité d’héritier ici ? Il s’agit tout d’abord de déterminer les héritiers successibles : Tout d’abord il faut déterminer l’ordre des héritiers : L’article 734 du code civil dispose que : «En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père

Consultation corrigée. AB. GRC, Successions & Libéralités, L3, 6e sem., Exam. Term. 1 : 2007-2008. FACULTÉ DE DROIT Licence en droit, 3e année, 6e sem. Année universitaire 2007-2008 EXAMEN 1e session : samedi 6 mai 2008 Droit des libéralités et des successions Par Annick BATTEUR & Gilles RAOUL-CORMEIL Baptiste LAMY est décédé le 2 avril dernier, laissant pour lui succéder son épouse Léa, sa fille Marie-Jeanne, sœur Carmélite, et ses quatre petits-fils Henri, Luc, Jean et Odon que lui a donnés

Droit des successions et des libéralités ------------------------------------------------- TD3 Rapport des libéralités : règles d’évaluation Analysez les opérations du point de vue du rapport étant précisé que : - les donataires étaient déjà successibles au moment des différentes donations, - il n’est pas contesté que les donations ont eu lieu en avance sur leur part de succession, - tous les héritiers ont accepté la succession. 1- Le de cujus laisse deux nièces Karine et Mireille. Il a

Détermination des libéralités déductibles La réserve est d’ordre public ; il est donc impératif de la maintenir (sauf cas de renonciation à réduction faite). Le défunt ne peut avec le jeu des libéralités la réduire. I. Formation de la masse de calcul (valeurs Décès) Reconstituer de manière comptable le patrimoine de DC à son décès, comme si il n’avait procédé à aucune libéralité Biens Existants Valorisation au jour du décès Bien du DC + La moitié

Libéralités-partage Les textes : 1075 à 1080. Deux catégories : donation-partage et testament partage. Jusqu’à loi 23 juin 2006 entrée en vigueur 1 janvier 2007, on désignait les libertés-partage en partage d’ascendant, car en principe fait par un ascendant fait au profit de ses descendants. Aujourd’hui : libéralités partage, la catégorie des bénéficiaires a été élargi au-delà des seuls descendants. Sur le contenu de la réforme de 2006 : M LEGUILBEC le redeploiement des donations-partage JCP 2008

seule victime. Le pardon n'empêche cependant pas que la victime puisse encore établir un testament par lequel, elle dérogerait à la dévolution légale.44 La situation pour ce qui est de l'indignité testamentaire est tout autre, la révocation des libéralités n'ayant jamais lieu de plein droit, elle doit être demandée. Cette demande doit être intentée dans l'année à compter, soit du délit, soit du jour où le délit aurait pu être connu par le donateur. L'action peut être introduite par un héritier dans

Evolution du Droit des successions et des libéralités Un nouveau dispositif réformant le droit des successions et des libéralités est contenu dans l’ampleur de la Loi du 23 juin 2006. Le droit des successions et des libéralités, resté longtemps à l’abri des préoccupations législatives, a connu au début du XXIème siècle un renouvellement quasi complet. Par les lois du 3 décembre 2001, du 26 mai 2004 et surtout du 23 juin 2006, un inconsidérable travail de rénovation du Code civil de

déchéance n’est pas automatique). Cependant, lorsque l’indignité n’est que facultative les autres héritiers doivent la demander en justice. A)Les cas d’indignité L’indignité ne joue que dans les successions (ab intestat= légales). A l’égard des libéralités entre vif il existe une institution comparable appelée révocation pour cause d’ingratitude. Mais en pratique ces deux sanctions sont rarement prononcées. La loi du trois décembre 2001 a institué des cas d’indignités automatiques et facultatives

Commentaire comparé « Car enfin, où est la libéralité faite entre amants dans laquelle il n’entre pas du tout au moins un parfum de reconnaissance galante ? Il faut avoir le courage de dire que la libéralité entre concubins est, toujours, dans une certaine mesure, rémunératoire ». Cette citation du doyen René SAVATIER semble traduire l’esprit adopté par la Cour de cassation dans ces arrêts. Pourtant les libéralités se caractérisent par un élément moral et un élément matériel. L’élément moral se