Libéralité

communauté, il y a 2 catégories de biens Les biens acquêts ou communs = tous les biens acquis après le mariage par le couple ou un des époux. Les biens propres = tous les biens acquis par un futur conjoint avant le mariage + tous les biens reçus par libéralités ou succession durant le mariage + certains biens liés à la personne A) Les biens acquêts : Les deux articles importants de la composition des biens acquêts sont les articles 1401 (ATTENTION ARTICLE TRES IMPORTANT) sur la qualification de droit

est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ». L’article 913 alinéa 1er dispose ainsi que « les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Enfin

1) Le de cujus laisse un enfant A, deux petits-enfants B1 et B2 issus de son enfant B prédécédé et un petit enfant C1 issu de son enfant C prédécédé. Ils font tous partie du 1er ordre donc ils excluent les autres (article 734). Article 744 al 1 : au sein d’un ordre, c’est l’héritier le plus proche en degré qui hérite. Mais limite à l’alinéa 3 : pose le tempérament de la représentation. Donc là, A est héritier au 1er degré alors que B1, B2 et C1 sont des héritiers du second degré. La représentation

SOMMAIRE Page 1 Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999 TITRE I TITRE X Les dispositions préliminaires page 3 Le jugement page 47 TITRE II TITRE XI Les audiences et la représentation des parties page 9 L’exécution du jugement page 53 TITRE III TITRE XII La procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières

Il est question d?un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le 29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l?occasion d?une relation adultère. En l?espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l?a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve et sa fille ont demandé l?annulation du legs universel. Les juges

La masse de calcul (758-5 al. 1) Masse de calcul = assiette théorique des droits du conjoint. Composition : Les BE au décès desquels on déduit les legs (sauf legs expressément rapportable) + Les donations rapportables + Les libéralités faites au conjoint - Le passif successoral | → On applique à cette masse, la quotité légale soit ¼. Les droits théoriques du CS sont égaux au ¼ de la MC. Toutefois le conjoint ne peut obtenir ces droits que dans la limite des biens

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004. Il est question d’un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le 29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l’occasion d’une relation adultère. En l’espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l’a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve et sa

Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs c'est ce que confirme la cour de cassation en sa formation plénière le 29 octobre 2004. Un homme , entretenant une relation extra-conjugale, décède le 15 janvier 1991. Toutefois près d'un an plus tôt, il avait institué sa maitresse comme légataire universelle par une libéralité testamentaire à valeur authentique datant du 4 octobre 1990. Par conséquent cette dernière

Commentaire TD n°4 : assemblée pleniere du 29 octobre 2004 La theorie de la cause a longtemps été appliquée aux cas des liberalités des concubins, la jurisrudence a pour habitude d’annuler tout contrat lorsque la libéralité a pour but de maintenir une relation adultère. Habitude contrariée dans cet arret de l assemblée pleniere de la cour de cassation du 29 octobre 2004.