Les Titulaires Du Pouvoir Règlementaire

Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin

concernent le principe de légalité sont importants. Les articles 13 et 21 de la Constitution sont importants pour l’administration car ce sont eux qui consacrent le pouvoir réglementaire du Président et du 1er Ministre. Régime du contreseing : articles 19 et 22 + articles 34 et 37 car définition du domaine de loi et du domaine réglementaire. Article 38 permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine législatif. B. Le Préambule de la Constitution Dans son action administrative, l’administration

a très peu de pouvoir et un gouvernement qui a à sa tête un président du conseil. Au niveau du parlement, le conseil de la république qui remplace le sénat a beaucoup moins de pouvoir que le sénat à la Troisième république. On a un exécutif bicéphale avec d'un côté le président de la république et de l'autre le président du conseil qui cette fois ci est prévu par le texte constitutionnel. En effet, sous la Troisième république le Président de la république avait beaucoup de pouvoir du fait que l'idée

secrétaires d’État nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation. À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire. Il joue également un rôle central dans la procédure législative puisqu’il dispose du droit d’initiative et de la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour du Parlement. Il peut être habilité par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnances

Liberté syndicale Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats syndicaux. Rôle des organisations syndicales Les organisations syndicales de fonctionnaires participent aux négociations nationales et de proximité dès lors qu'elles disposent d'au moins un siège dans les instances consultatives présentes au niveau où les négociations sont menées et compétentes pour l'examen des sujets abordés (comités techniques, commissions

3 : LES SOURCES LEGISLATIVES §1. Les normes de références §2. Le domaine de la loi § 3. La sanction de la violation des normes législatives par les actes administratifs (renvoi). Section 4 : LES SOURCES REGLEMENTAIRES §1. Les autorités titulaires du pouvoir réglementaire: §2. La hiérarchie des actes administratifs Section 5 : LES SOURCES JURISPRUDENTIELLES §1. Les caractères des normes jurisprudentielles §2. Les principes généraux du droit (PGD) §3. L'avenir des sources

publiques, ils travaillent pour des personnes publiques. * C’est le cas de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, et des personnes publiques spéciales (sui generis). * Au niveau national, seul l’Etat est titulaire de la personnalité juridique. * Les Ministères n’ont pas de personnalité juridique, c’est également le cas des préfectures ou des administrations déconcentrées. * Le Gouvernement n’a pas de personnalité juridique.

modulation. Distinction complexe entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires: C.E. Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker Le Conseil d’État, en établissant cette distinction, distingue les circulaires qui créent du droit de celle qui n’en créent pas. De ce fait, toutes les circulaires réglementaires sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Dans l’arrêt à l’étude les dispositions de la circulaire

règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation

Introduction : Au cours des années quatre-vingts et quatre-vingt-dix, la réforme des cadres législatifs et réglementaires visant à instaurer une meilleure harmonisation et à favoriser une plus grande stabilité du secteur minier en Afrique a contribué à créer un climat plus propice aux investissements étrangers. Ces mesures ont entraîné en contrepartie un processus de redéfinition du rôle de l’État d’une ampleur sans précédent historique Les tendances actuelles soulèvent par conséquent des questions