Les Titulaires Du Pouvoir Règlementaire

La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur

d’application de la réglementation du travail (code du travail, convention collective, salaires, durée de travail…) * Saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives réglementaire et conventionnelles. Le délégué du personnel dispose de faire des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, L’employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement

fondamentaux : 10 Section Deuxième. Les sources législatives : 11 Paragraphe 1. Le statut général de la fonction publique : 11 Paragraphe 2. Les statuts spéciaux : 11 Paragraphe 3. Les autres textes de nature législative : 12 Section Troisième. La source réglementaire : 12 Paragraphe 1. Les statuts particuliers 12 Paragraphe 2. Les décrets d’application du SG 13 Chapitre Deux. La diversité du personnel du DFP : 13 Section Premier. Les agents soumis au DFP : Les fonctionnaires. 13 Paragraphe 1. Définition du

dans la mesure où ces deux fonctions sont incompatibles. En effet, le pouvoir d’engager une dépense ou d’ordonner le recouvrement d’une recette appartient à des agents qui ont la qualité d’ordonnateurs mais qui ne manipulent pas de deniers publics, tandis que l’encaissement et le décaissement sont confiés à un corps de fonctionnaires investis de la responsabilité de manier les deniers de l’Etat, sans pour autant disposer du pouvoir autonome de décision dans l’opération de dépense ou de recette qu’ils

effet, « dans tous les régimes pluralistes, la distinction des organes législatifs et exécutifs constitue toujours la pierre angulaire des structures du pouvoir politique ». (Pactet P). Ça se traduit par la coexistence de trois organes remplissant des fonctions différentes. C’est la conception classique de la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette conception ne correspond plus au schéma du droit constitutionnel contemporain du fait de « la multifonctionnalité des institutions politiques modernes :

50 Dehaene -> utilise aussi le droit de grève pour le concilier avec la continuité du service public. Application directe : - Arrêt CE Ass 50 Dehaene -> CE accepte que le pouvoir règlementaire autonome règlemente le droit de grève donc une disposition de la Constitution va fonder l’intervention du pouvoir règlementaire, et va contrôler le contenu de l’acte par rapport au principe de la Constitution (droit de grève et continuité du service public). - CE ass 11/07/1956 Amicale des Annamites

Constitution, et l’exécutif a, pour les règlements, le reste donné dans l’article 37. Depuis 1958, il n’y a plus de suprématie de la loi, article 34 de la Constitution énumère les domaines de la loi. Domaine réglementaire : tout le reste. Si empiètement de la loi dans le domaine réglementaire, le gouvernement peut procéder à une délégalisation. Le 1er Ministre et le Président font des décrets (autonomes, ou d’application pris pour l’exécution d’une loi), les ministres des arrêtés ministériels, les

membres titulaires (5 conseillers d’Etat et 5 conseillers maîtres de la Cour des comptes) ainsi que du Premier président de la Cour des comptes et du Président de la section des finances du Conseil d’Etat, la CDBF sanctionne certains types de fautes personnelles commises, dans les actes de leurs fonctions, par les fonctionnaires et les agents publics des administrations centrales et des collectivités territoriales. Malgré une évolution progressive, par voie législative et réglementaire, l’activité

norme à d’autres personnes. Cet acte n’a pas vocation à régir des relations entre deux parties s’imposent à des personnes étrangères à son élaboration. Il existe des actes mixtes = ce sont des actes qui ne sont pas totalement contractuels ni réglementaire. Plutôt un ensemble d’actes qui présentent un double usage : est ou sont à la foi unilatéral et contractuel. Il s’agit de la concession de service public. Une concession comporte toujours 3 documents : 1- Le contrat de concession c'est-à-dire

Acte pris par l’organe législatif au terme de la procédure législative. B) l’évolution des conceptions de la loi. Paragraphe 2 : les problèmes soulevés par la loi. Section 4 : la jurisprudence administrative. Paragraphe 1 : le pouvoir normateur du juge administratif. A) la diversité des principes invoqués par le juge. CE, 1996, koné : le CE dégage les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. CE, 1973, Dame Peynet : les textes de loi découlent de