Les Structures Juridiques

Le plan juridique ou le statut juridique d’une entreprise Le statut juridique est la forme officielle, le cadre dans lequel l’activité va se développer. On peut dire de façon triviale, que c’est la structure, la peau, l’emballage en matière de droit. Les statuts vont mettre en forme la forme juridique choisie : il faut alors faire son choix en fonction des contraintes posées

Introduction Le droit et la morale sont deux moyens de régulation de la société, l’obéissance aux règles permet la coexistence des individus; il faut donc à la fois que leur contenu soit proche mais également leur structure puisque l’un et l’autre requièrent l’obéissance. Les rapports entre le droit et la morale constituent l’un des problèmes fondateurs de la philosophie du droit. Ils sont souvent envisagés comme des liens d’inclusion ou d’exclusion .Ces rapports n’ont d’intêret que s’il est

commentaire. A. La fiche de jugement ou d’arrêt L’analyse de la décision impose la réalisation de plusieurs recherches, autour desquelles s’organise la structure de la fiche de jugement ou d’arrêt. 1. Les faits Analyser la décision consiste dans un premier temps à dégager clairement, et de manière concise, les faits ayant suscité le problème juridique sur lequel la juridiction d’où émane la décision, a dû se prononcer. L’exposé des faits peut être très rapide si les faits sont simples. Il doit être

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE PATRIMOINE IMMOBILIER PROFESSIONNEL D’UNE PME : CHOIX JURIDIQUES ET CONTRAINTES FISCALES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR BOUCHTA EL FADEL MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Faouzi BRITEL, Enseignant à l’ISCAE Directeur de recherche : Mr Abdelkrim HAMDI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Hassan DARBANE, Expert-Comptable DPLE Mr Abdelaziz AL MECHATT

Les professionnels de la création/reprise d’entreprises ont été confrontés depuis quelques années à une  forte  augmentation  du  nombre  de  porteurs  de  projet  et  à  une  évolution  des  profils  et  attentes  de  ce  public. En effet, les demandes adressées aux structures d’accompagnement sont hétérogènes à plus d’un  titre : profil des demandeurs, ambition des projets, nature de l’activité…      Par ailleurs, plus que jamais toutes les formes d’entrepreneuriat sont sollicitées par les créateurs. Ainsi,  l’entre

entreprise. On en mesure la qualité par la qualification professionnelle des membres et par leur motivation au travail. 1 B- La diversité des classifications des entreprises : Les entreprises peuvent être classées selon des critères économiques ou juridiques. · Les critères économiques de classification des entreprises : Les notions de branche et de secteur renvoient à une classification des entreprises d’après leur production.  Classification par branches : Une branche d’activité regroupe les

d’évolution des droits. C’est une science des phénomènes juridiques, un instrument susceptible de servir l’élaboration d’une histoire comparée du droit ; de dégager des principes universels de droit positif.  Il permet de classer les institutions pour servir la théorie générale du droit, d’améliorer le droit sur le plan législatif judiciaire ou pratique ; d’aider le droit international privé, la sociologie juridique, ou la philosophie juridique  Le droit comparé est une méthode permettant de

contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. Le fédéralisme accorde à ses états fédérés une certaine autonomie. On constate donc que la décentralisation et le fédéralisme sont des notions proches utilisées dans des formes d’états opposés. On se demande alors si l’état unitaire décentralisé et l’état fédéral ne sont t’ils pas par leurs organisations la même forme d’état ? Bien que les structures et le fonctionnement de l’état unitaire décentralisé

marchés de capitaux. Prenons l'exemple d'un constructeur industriel de qualité de crédit moyenne ayant du mal à se refinancer auprès des banques. Ce constructeur a vendu des biens d'équipement à des clients de très bonne qualité. L'idée consiste à structurer un financement qui serait adossé aux encours de créances à recevoir des clients de très bonne qualité. Ainsi, le remboursement du financement ne dépendrait plus du crédit du constructeur, mais uniquement de la capacité de ces clients à payer leurs

SOMMAIRE I : Mes motivations …………………………………………….…p 1 II : Présentation de la structure…………………………….……p 2 A : le cadre historique et juridique Historique…………………………………………..…..p 2 et 3 Financement, partenaires de proximités……………...p 3 et 4 Les dispositifs institutionnels……………………………....p 4 B : Ma position dans la structure………………….….…..p 4 et 5 C : le public avec lequel je travaille…………………...…..p 5 et 6 III : Description de situation de travail